CSG-CRDS pour l’année 2015

Christophe Premat, député des Français de l’étranger, apporte des précisions concernant la CSG-CRDS.  Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu votre avis d’impôt avec la CSG-CRDS à payer pour l’année 2015. Malheureusement, comme je vous l’avais annoncé à...

La fiscalité des successions internationales

Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. En France, compte tenu des règles rappelées dans l’article 750 ter du Code Général des...