Jusque-là taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, les Français résidant hors de France seront désormais tous soumis à un taux d’imposition unique de 19% à partir du 1er janvier 2015.
Les députés ont adopté, à l’initiative des députés socialistes élus par les Français établis hors de France, un amendement au Projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à supprimer le taux de taxation à 33,33% jusque-là en vigueur pour les personnes résidant en dehors de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
Dès le 1er janvier 2015, toute plus-value immobilière réalisée par un Français non-résident fiscal sera soumise au taux d’imposition de 19%, comme pour tout Français vivant sur le sol national.
A noter : L’alignement du taux d’imposition s’applique uniquement aux personnes physiques et aux associés détenteurs de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, sont exclues de cette harmonisation les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) qui restent soumises au taux de 33,33 %, de même que les plus-values réalisées par des personnes ou organismes établis dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Autrement dit, être résident d’un paradis fiscal entraîne une fiscalisation au taux inchangé de 75%.
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