Alors que le questionnaire du Baromètre Français du monde 2026 s’achèvera à la fin du mois d’avril, la question de l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France s’impose comme un enjeu politique majeur. Au centre des débats : la proposition de loi portée par les sénatrices représentant les Français établis hors de France, Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier, qui s’appuie explicitement sur les réalités documentées par le Baromètre Français du monde 2024 pour transformer un droit théorique en réalité concrète.
Un droit au compte fragilisé dans sa mise en œuvre
Instauré il y a plus de 40 ans, le droit au compte constitue un pilier de l’inclusion bancaire. Il garantit à toute personne la possibilité de disposer d’un compte permettant d’effectuer les opérations essentielles de la vie quotidienne.
Pourtant, comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée au Sénat le 24 mars 2026, son exercice demeure particulièrement difficile pour les Français établis hors de France. Les profils dits « atypiques » (notamment les non-résidents) sont souvent écartés par les établissements bancaires, qui jugent leur situation trop complexe à traiter.
En pratique, la procédure actuelle elle-même constitue un frein : pour saisir la Banque de France, il faut d’abord essuyer un refus d’une banque… démarche parfois impossible depuis l’étranger.
Une réalité documentée : les chiffres du Baromètre Français du monde 2024
Les constats portés par Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier s’appuient directement sur les données du Baromètre Français du monde 2024, conduit par Français du monde – ADFE.
Dans le détail :
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- 11,2 % ont subi une fermeture de compte
- 8 % font face à des demandes de justificatifs impossibles à fournir
- 4,6 % rencontrent des difficultés à ouvrir un compte
Des obstacles concrets et cumulés
L’exposé des motifs décrit les situations vécues. De nombreux comptes sont clôturés à l’initiative des banques, en raison :
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- du statut de non-résident jugé « à risque »,
- ou d’une inactivité liée à l’éloignement.
Si la loi impose un préavis, celui-ci est souvent inefficace : les notifications arrivent tardivement à l’étranger, voire pas du tout.
Les banques exigent fréquemment :
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- une présence physique en agence en France,
- une adresse et un numéro de téléphone français.
Des conditions incompatibles avec la réalité de millions de Français établis à l’étranger.
Privés de compte bancaire, les Françaises et Français de l’étranger se retrouvent dans l’incapacité :
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- de payer leurs impôts en France,
- de percevoir une retraite ou des aides,
- de réaliser des opérations courantes.
L’exposé des motifs souligne même des situations de blocage en chaîne : impossibilité d’obtenir un numéro de téléphone sans compte bancaire… et inversement.
Une réforme structurée autour de deux leviers
Face à ces constats, la proposition de loi de Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier propose une approche concrète et ciblée.
1. Garantir l’accès effectif au compte
Le texte prévoit de s’appuyer sur La Banque Postale, déjà investie d’une mission d’accessibilité bancaire, pour en faire la banque de référence des Français de l’étranger. Objectif : permettre l’ouverture d’un compte sans exiger des démarches ou justificatifs inadaptés à la vie hors de France.
2. Mieux protéger contre les fermetures de comptes
Plusieurs mesures sont proposées :
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- allongement du préavis de fermeture de 2 à 4 mois ;
- extension du délai d’inactivité avant clôture de 1 an à 5 ans pour les non-résidents.
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Ces ajustements visent à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l’éloignement.
Une initiative qui répond à un enjeu social et démocratique
Au-delà des aspects techniques, l’exposé des motifs rappelle que l’exclusion bancaire constitue un facteur d’exclusion sociale. Pour les Français de l’étranger, elle peut entraîner une véritable rupture avec la France.
« Sans compte bancaire un Français de l’étranger se retrouve sans droit »
Une mobilisation portée par les acteurs de terrain
Auditionné au Sénat le 14 avril dernier, François Boucher, président de Français du monde – ADFE, a souligné le rôle déterminant du Baromètre 2024 dans la prise de conscience politique :
« Les difficultés d’accès à un compte bancaire ne sont pas un sujet marginal. Elles touchent au cœur même du lien entre les Français de l’étranger et la France. »
2026 : une dynamique à consolider
Alors que la proposition de loi doit être examinée dans les prochaines semaines, le Baromètre Français du monde 2026 constitue un levier pour poursuivre ce travail.
En documentant à nouveau les réalités vécues, il permettra de :
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- consolider le diagnostic,
- appuyer le débat parlementaire,
Les données du Baromètre 2024 sont sans ambiguïté : l’accès au compte bancaire demeure un problème structurel pour les Français de l’étranger . En s’appuyant à la fois sur ces données et sur les témoignages de terrain, la proposition de loi entend franchir une étape décisive : faire du droit au compte non plus une promesse, mais une réalité effective pour tous les Français, où qu’ils vivent.
