De l’utilité de la transcription d’un acte de mariage

Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France. Par contre, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l’état civil local, le mariage doit faire...

mariage # 2 – Couple international et contrat de mariage

Sachant qu’à défaut d’avoir choisi un régime matrimonial par contrat de mariage ou désignation au moment de la célébration, les époux vont dépendre du régime légal de l’Etat dans lequel ils vont établir leur première résidence habituelle, il n’est pas inutile de...

Mariage pour tous… ou presque

Un article du Monde du 28 août 2013 consultable en ligne fait le point sur le mariage pour tous. Il rappelle qu’ « un Français peut se marier avec une personne de même sexe même quand elle est originaire d’un pays où l’homosexualité est pénalement...

Fiche pratique : la société d’acquêts

Comme il a été indiqué dans des articles précédents, des personnes qui se marient sont automatiquement soumises  à un régime matrimonial et, en cas de mariage international, il est important de déterminer quel est ce régime.Il est aussi possible, pour éviter les...

Les différents régimes matrimoniaux

Chaque pays possède un régime matrimonial légal qui s’applique par défaut lorsqu’une union est conclue sans qu’un contrat de mariage n’ait été signé par le couple. Il est toutefois possible de choisir le régime matrimonial auquel on souhaite soumettre son union, à...