Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers perçus par les non-résidents
Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux. Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui...