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Protection sociale

La protection sociale

La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille, …). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre employeur versez/verse.

La protection sociale concerne :

  • Les remboursements des frais de maladie, maternité, hospitalisation
  • Les prestations en espèces (revenus de remplacement en cas de maladie, maternité ou accident du travail)
  • La prise en charge des accidents du travail
  • La retraite (sécurité sociale et complémentaire)
  • L’assurance chômage
  • Les prestations familiales

Le départ à l’étranger entraîne des modifications de vos droits et de vos prestations en matière sociale, pour vous et votre famille. Il est donc essentiel d’anticiper ces changements et de choisir les solutions qui conviennent à votre situation.
Il convient en premier lieu de penser à signaler votre départ de France, aux organismes français de sécurité sociale (Caisse d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, Pôle emploi, et Caisses de retraite).
Le Centre des liaisons européennes et internationale de sécurité sociale (CLEISS) vous informe et vous aide à comprendre, selon votre statut et votre pays de destination, votre situation au regard des législations française et étrangère et des accords internationaux de sécurité sociale.

Les règlements européens :
Les règlements européens coordonnent et facilitent la libre circulation des personnes afin d’éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe (UE 28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et assurer une forme de continuité de leur protection sociale lorsque ces personnes passent d’une législation à une autre.

Plusieurs formulaires vous permettent de prouver votre situation lors de vos déplacements et de faire valoir vos droits : En matière d’assurance maladie, le formulaire S1 permet à la personne assurée et/ou ses membres de famille qui résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent de s’inscrire auprès de l’institution d’assurance maladie de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie maternité.

La carte européenne d’assurance maladie :
La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) atteste de vos droits à l’assurance maladie, dans le cadre de vos déplacements de courte durée dans l’Espace économique européen et en Suisse. En effet, elle vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires (à l’occasion de vacances, d’un détachement professionnel, d’un stage, d’un séjour linguistique, par exemple) pendant vos séjours temporaires dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

Délivrée gratuitement dans un délai minimum de deux semaines à la demande de l’intéressé par les caisses d’assurance maladie, la CEAM se présente sous la forme d’une carte plastique non électronique distincte de la carte Vitale. Il s’agit d’une carte nominative et individuelle.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale
Les conventions bilatérales ont pour objet de coordonner les législations de deux États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Elles peuvent, par exemple, vous permettre d’éviter les délais de carence lors du passage d’un système à un autre ou peuvent permettre de faire valoir les périodes de travail à l’étranger pour la retraite. Les dispositions varient selon les conventions. Vous devez prendre connaissance de ces textes avant votre départ.

| Le cas des pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France

En matière d’assurance maladie : pour connaître la protection sociale dont vous bénéficierez dans votre nouveau pays, vous devez vous renseigner sur la législation locale et vous rapprocher des organismes de sécurité sociale à l’étranger.
En matière de retraite : dans la mesure où il n’existe pas d’accord de sécurité sociale entre la France et le pays où vous allez exercer votre activité, vos droits à pension seront examinés séparément par chacun des pays. Du côté français, lors de la liquidation de la pension, il ne sera pas tenu compte, pour la détermination du taux de liquidation de votre pension française, des périodes d’assurance accomplies auprès du régime local.

| Le régime d’assurance volontaire
Dans la majorité des cas, vous relèverez du régime local du pays sur le territoire duquel vous exercerez votre activité salariée et cesserez de dépendre du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) Vous avez néanmoins la possibilité de compléter votre couverture sociale locale par un régime d’assurance volontaire et de continuer à bénéficier du régime français en contrepartie du paiement de cotisations volontaires.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne relèvent pas du même régime que les salariés pour la retraite et doivent s’adresser à la caisse spécifique de leur profession.

Pour les artisans, les commerçants et les industriels 
Sécurité sociale des indépendants

Pour les professions libérales (à l’exception des avocats)
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Pour les avocats 
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Pour les professions agricoles
Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Ces organismes vous indiqueront les conditions d’adhésion ainsi que le montant des cotisations.

Les retraités

En matière de retraite, les règlements européens permettent aux personnes ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de conserver le bénéfice des avantages acquis au titre de ces législations en matière d’assurance pension.

Les étudiants

La situation des étudiants varie selon divers facteurs (pays de destination, durée du séjour, accord de coopération universitaire, travail à temps partiel dans le pays d’accueil…)

Assurance maladie / assurance vieillesse
Assurance-maladie
Un grand nombre de Français résidant hors de France sont bénéficiaires d’une assurance maladie : soit parce que, vivant en Europe, ils sont couverts par le régime de sécurité sociale du pays de résidence, soit parce qu’ils sont détachés par leur employeur français ou assurés auprès d’une compagnie privée d’assurance, soit parce qu’ils sont adhérents à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ou à la Mutuelle Inter Expat (ex MFFOM).

 

Vous pouvez choisir de continuer à bénéficier du régime de l’assurance maladie française en adhérant à la CFE. Elle permet à tout expatrié de s’assurer contre un ou plusieurs risques en fonction de sa situation familiale, des particularités locales et aussi de ses possibilités financières. Le CFE propose une assurance Maladie, maternité, invalidité et une assurance Accidents du travail / maladies professionnelles. L’adhésion à l’assurance maladie-maternité-invalidité permet le remboursement de vos soins dispensés à l’étranger et pendant vos séjours en France de moins de trois mois. Il est conseillé de vous affilier à la CFE avant de partir ou au plus tard trois mois après votre départ pour ne pas souffrir de délai de carence.

Assurance-vieillesse
Autre préoccupation des Français de l’étranger : se constituer une retraite correcte et bénéficier de tous les droits acquis ici ou là lors de la vie professionnelle. Le premier point est essentiel dans les pays où les retraites servies par les régimes locaux sont faibles ; mais les cotisations aux Caisses françaises de retraite peuvent représenter une charge trop élevée pour les familles qui risquent de relever à terme de l’aide sociale.

La coordination des régimes généraux de sécurité sociale est satisfaisante en Europe et dans les pays ayant signé une convention avec la France : la réglementation communautaire européenne ou ces conventions permettent en matière de retraite, le cumul des périodes travaillées dans les divers Etats membres et dans des pays tiers, pour retenir la formule la plus favorable au futur retraité.

Liens utiles

CFE (Caisse des Français de l’Etranger)
Mutuelle Inter Expat (ex MFFOM, Mutuelle Familiale France Outre-Mer)
CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
L’Assurance Maladie
L’Assurance Retraite
L’Assurance Retraite : activités en France et à l’étranger
PUMA (protection universelle maladie)

Les aides sociales
Les aides sociales s’exercent dans le cadre des Comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).
Les CCPAS examinent les propositions d’attribution de secours réguliers ou occasionnels à nos compatriotes en grande difficulté.

Les budgets sont répartis en deux grandes enveloppes distinctes
L’aide aux personnes : elle prend les formes suivantes

  • Des allocations  mensuelles versées à des compatriotes à faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;
  • Des aides mensuelles à des enfants en détresse
  • Des soutiens aux compatriotes en difficulté temporaire (résidents, Français de passage, ou détenus).

Le soutien aux organismes locaux d’entraide et de solidarité :
Le budget permet de soutenir financièrement les initiatives des organisations/associations de bienfaisance locale qui sont souvent le partenaire et le relais de l’Etat dans la gestion quotidienne des familles en difficulté. La fonction complémentaire de ces associations est très importante puisqu’elle permet de palier l’urgence à laquelle ne peut pas répondre l’administration centrale (et les CCPAS).

Il existe plusieurs catégories d’aides sociales auxquelles peuvent prétendre les Français établis hors de France :

Allocation de Solidarité (AS) :
Le demandeur doit disposer de revenus inférieurs au taux de base fixé en fonction de la réalité du pays de résidence par le ministère des affaires étrangères
Il doit être âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail certifiée par le médecin référent du Consulat.

Allocation Adulte Handicapé (AAH) :
Pour pouvoir prétendre à ce soutien, le demandeur doit disposer de revenus inférieurs au taux de base fixé par consulat, et être âgé d’au moins 20 ans.
Le demandeur devra aussi être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.

Allocation Enfant Handicapé (AEH) :
Cette allocation se destine uniquement aux enfants âgés de moins de 20 ans. Il n’y a pas de condition de ressources.
Le demandeur doit être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%.

Allocation à durée déterminée (ADD) :
Cette allocation ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel et occasionnel. Elle doit permettre de favoriser le retour à l’intégration sociale et professionnelle du demandeur.
Le montant des allocations ne pourra pas dépasser le taux de base des allocations. Il évoluera en fonction de différents critères comme les ressources et la composition du foyer.

Les sections Français du monde – ADFE et les Conseillères et Conseillers des Français de l’étranger pourront vous répondre sur ces thématiques liés à la solidarité et à l’accompagnement de nos compatriotes en difficultés. N’hésitez pas à prendre contact avec eux pour plus d’informations.

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CFE (Caisse des Français de l’Etranger)
Mutuelle Inter Expat (ex MFFOM, Mutuelle Familiale France Outre-Mer)
CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
L’Assurance Maladie
L’Assurance Retraite
L’Assurance Retraite : activités en France et à l’étranger
PUMA (protection universelle maladie)

Prise en charge du handicap à l'étranger

Les enfants et les adultes handicapés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier, d’allocations à l’étranger.

En Europe, ils peuvent bénéficier des allocations prévues dans leur pays de résidence.
Hors Europe, il faut contacter le service social du consulat qui déposera une demande dans une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui évaluera, au vu des éléments fournis dans le dossier, le taux du handicap de la personne. Cette démarche peut prendre entre 6 et 9 mois.

  • Si le taux d’invalidité d’un enfant (jusqu’à 20 ans) est égal ou supérieur à 50 %, l’allocation est automatiquement accordée (si l’enfant ne reçoit pas d’aide par ailleurs)
  • Si le taux d’invalidité d’un adulte est égal ou supérieur à 80 %, le montant de l’allocation dépendra de ses revenus et de son patrimoine.

Dans les deux cas, la demande doit être déposée au service social du consulat et sera étudiée en CCPAS (conseil consulaire pour la Protection et l’action Sociale) qui se réunit une (ou deux) fois par an. Une allocation compensatrice continue peut-être accordée, en plus, si la MDPH en mentionne la nécessité.

Scolarisation des enfants en situation de handicap
La scolarisation des enfants en situation de handicap, n’est pas automatique, mais si le handicap de l’enfant le permet, elle peut être envisagée dans les établissements de l’AEFE (Agence pour l’enseignement Français à l’Etranger), de la MLF (Mission Laïque Française) et dans nombre d’établissements homologués. Il est parfois demandé la présence d ‘un « Accompagnant aux élèves en situation de Handicap » (AESH), dont le salaire est à la charge des parents.

Le budget des bourses peut prendre en charge le salaire de l’AESH d’un enfant boursier dont la MDPH a reconnu le taux de handicap de 50 % à hauteur de la quotité de bourse accordée.

Un Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP), au sein des établissements de l’AEFE a été créé en juin 2016. Son objectif est d’améliorer les conditions de scolarisation de ces élèves, les bonnes pratiques des professionnels et de renforcer le dialogue avec les familles.
Plus d’informations

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CFE (Caisse des Français de l’Etranger)
Mutuelle Inter Expat (ex MFFOM, Mutuelle Familiale France Outre-Mer)
CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
L’Assurance Maladie
L’Assurance Retraite
L’Assurance Retraite : activités en France et à l’étranger
PUMA (protection universelle maladie)

Retour en France

La protection sociale obligatoire est couramment appelée « sécurité sociale ». Le régime général est organisé en quatre branches :

Institué en 1945, le régime général a vocation à protéger l’ensemble de la population.

Dès qu’un employeur embauche un salarié en France, il est tenu d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) dont il relève. Cette déclaration permet notamment de demander l’immatriculation à la sécurité sociale si l’intéressé ne possède pas de numéro d’immatriculation et l’affiliation à l’assurance chômage. S’agissant des retraites complémentaires, le salarié est affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère son employeur en fonction de l’activité de l’entreprise ou du lieu d’implantation de l’entreprise.

Vous revenez d’un pays de l’Union Européenne :
Plusieurs règlements communautaires favorisent la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne (UE) en organisant une coordination des régimes de sécurité sociale de l’Espace économique européen (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein) et de Suisse.
La coordination impose aux Etats de prendre en compte les périodes d’assurance, de cotisation, et de résidence de l’intéressé au sein d’autres Etats de l’Union européenne afin de lui ouvrir immédiatement des droits à l’Assurance maladie lors de son retour en France.

L’expatrié doit se procurer auprès de la caisse étrangère, une ou plusieurs attestations pour faire reconnaître ses droits à prestations. Ces attestations de droits varient selon la nature du déplacement, le risque protégé, le statut social de l’intéressé.

Vous revenez d’un pays hors de l’Union Européenne :

  • Si vous êtes adhérent à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), vous bénéficiez pendant 3 mois d’une prise en charge de vos soins en France. A l’issue de cette période, et si vous n’avez pas repris un emploi, vous pourrez bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) qu’il vous faudra demander.
  • Si vous avez travaillé dans un pays lié par une convention de sécurité sociale, vous pouvez faire appel, en fonction des conventions, aux périodes d’assurances accomplies dans un autre Etat pour ouvrir immédiatement des droits aux prestations françaises.
  • Si vous n’avez aucune couverture sociale au retour, vous demanderez à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre domicile – qui gère votre sécurité sociale – à bénéficier de la PUMA qui remplace la CMU depuis janvier 2016

Choisir un médecin traitant :
Au retour d’un certain nombre de pays, une visite médicale peut s’imposer pour contrôler votre état de santé et celui des membres de votre famille qui vous ont accompagné. Une mise à jour des vaccinations sera effectuée, si nécessaire.

Depuis juillet 2005, il convient de choisir et déclarer son médecin référent (souvent appelé « médecin traitant »). Vous avez libre choix, il peut être votre médecin de famille ou un autre praticien, généraliste ou spécialiste, conventionné ou non. Une fois choisi, déclarez-le à votre caisse d’Assurance Maladie en lui adressant le formulaire que vous aurez rempli avec votre médecin.

Les médecins spécialistes que vous consultez sans prescription de votre médecin traitant pourront vous demander un dépassement, même s’ils appliquent habituellement les tarifs de la sécurité sociale. Les médecins pourront également appliquer des dépassements sur des actes techniques (ex : radiographie, endoscopie…). Si vous êtes en vacances ou en déplacement professionnel et plus généralement loin de votre résidence habituelle, ou si vous êtes dans une situation d’urgence, vous pouvez consulter un autre médecin, généraliste ou spécialiste, sans incidence sur les tarifs et le remboursement. La situation est identique en cas d’absence de votre médecin traitant (pour cause de vacances par exemple). Il faudra que le médecin que vous consultez l’indique sur la feuille de soins en cochant une case prévue à cet effet.

Les ophtalmologistes, les gynécologues, les psychiatres pourront être directement consultés sans passer par le médecin traitant. Les pédiatres sont également d’accès direct puisque les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par le médecin traitant. Les dentistes et les sages femmes ne sont pas non plus concernés par le système du médecin traitant.
Plus d’informations : www.ameli.fr

Site à consulter :

Ministère des Affaires étrangères / Retour en France / Assurance maladie
CLEISS
L’Assurance maladie

 

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L’Assurance Maladie
L’Assurance Retraite
L’Assurance Retraite : activités en France et à l’étranger
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