Le certificat de non-exigibilité ou d’acquittement est un document officiel délivré par les autorités fiscales françaises qui peut être exigé par un établissement financier afin de débloquer une assurance vie ou de décès par exemple, et ce, même si l’actif brut successoral est inférieur aux montants minimums requis pour payer des droits de mutation.
Lorsqu’un des héritiers réside à l’étranger, la libération des fonds détenus par une institution financière française nécessite l’obtention d’un certificat. Pour ce faire, il est impératif de soumettre une déclaration de succession à la Recette des Non-Résidents en utilisant les formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires), ainsi que le formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie), même si les actifs en question ne sont pas assujettis à une imposition en France. En outre, la déclaration doit être accompagnée du paiement, le cas échéant, en cas d’imposition résultant de ladite déclaration.
Cependant, conformément à la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912, aucune formalité n’est requise lorsque les sommes ou indemnités sont inférieures à :
- 1 524 € pour les successions attribuées à des collatéraux ou à des non-parents ;
- 7 622 € pour les successions revenant aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
Il convient de noter que ces dispositions s’appliquent notamment au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement (qu’ils soient ordinaires ou à risques), conformément aux articles 280-A-2° et 280-B de l’annexe III du Code Général des Impôts.
