L’acte de notoriété identifie les héritiers et leur part respective. Il doit être établi par un notaire et constitue le point de départ d’une succession.
L’acte de notoriété permet :
- d’effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Coût : selon « Conseils des notaires », un acte de notoriété coûte entre 250 et 350€, y compris les émoluments des notaires.
Il est à noter qu’un acte de notoriété n’entraîne pas de la part d’un ayant droit l’acceptation automatique de la succession. Ce sont deux consentements distincts.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, il est possible de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certains maires. Au-delà de 5000 euros, l’acte de notoriété devient obligatoire.
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