Accueil 5 Fiscalité 5 Tout savoir sur l’acte de notoriété ( Page 2 )

L’acte de notoriété identifie les héritiers et leur part respective. Il doit être établi par un notaire et constitue le point de départ d’une succession.

L’acte de notoriété permet :

  1. d’effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  2. de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Coût : selon « Conseils des notaires »,  un acte de notoriété coûte entre 250 et 350€, y compris les émoluments des notaires.

Il est à noter qu’un acte de notoriété n’entraîne pas de la part d’un ayant droit l’acceptation automatique de la succession. Ce sont deux consentements distincts.

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, il est possible de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certains maires. Au-delà de 5000 euros, l’acte de notoriété devient obligatoire.

Pour de plus amples informations voir :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Questions-Reponses/Deces-succession/Comment-prouver-sa-qualite-d-heritier-attestation-acte-de-notoriete

NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes.  Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

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