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Ces conventions et règlements qui nous concernent : responsabilité parentale et protection des enfants

1 octobre 2013 | L'association

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Objectifs (article premier) : déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence...

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