24 juin 2014 | L'association
Vous habitez à l’étranger et vous souhaitez contracter avec une autre personne une union civile autre que le mariage, deux possibilités s’offrent à vous 1. Le pacte civil de solidarité (ou Pacs), qui est un contrat de droit français entre deux personnes physiques...
27 juillet 2011 | L'association
Vous résidez à l’étranger ou êtes sur le départ et vous vous interrogez sur l’impact juridique de votre expatriation au plan fiscal, administratif, matrimonial ? En collaboration avec la Maison des Français de l’étranger, le Conseil supérieur du...
