Vous habitez à l’étranger et vous souhaitez contracter avec une autre personne une union civile autre que le mariage, deux possibilités s’offrent à vous
1. Le pacte civil de solidarité (ou Pacs), qui est un contrat de droit français entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour cela, il vous faut faire une déclaration conjointe auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune et accomplir diverses formalités, qui sont exposées sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr
2. Un partenariat civil de droit étranger dans les pays qui l’autorisent.
En effet, plusieurs pays[i] connaissent également une forme ou une autre d’union légale autre que le mariage. Un partenariat civil de droit étranger produira ses effets aussi en France, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public français (pas de Pacs entre frères et sœurs par exemple). Mais il ne pourra pas donner en France plus de droits que le pacs français.
En outre, il faut savoir que les partenariats conclus à l’étranger n’entraînent pas toujours les mêmes effets que le Pacs français. Ainsi, ce dernier ne donne aucun droit successoral à la différence des partenariats en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En conséquence, un bien immobilier situé en France est transmissible à un partenaire uniquement par testament, et non directement. Il faut donc bien se renseigner sur les caractéristiques du partenariat possible dans son pays de résidence et savoir s’il concerne les personnes de même sexe ou de sexe différent.
Il faut savoir enfin que le Pacs a aussi des conséquences fiscales (imposition commune), ainsi que pour les droits de succession et les droits de donation.
Autres références :
Article 515-7-1 du Code civil sur les unions internationales
http://www.p-a-c-s.fr/Convention-complete-pacs-2010
http://www.assemblee-afe.fr/pacs-mariage.html
[i] Notamment (mais non exclusivement) l’Argentine, le Brésil, le Canada (Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec), les États-Unis (Californie, Connecticut, Washington, D.C., Hawaii, New Jersey , Maine , Vermont), le Mexique , l’Allemagne (Eingetragene Lebenspartnerschaft), l’Autriche, la Belgique (Cohabitation légale / Wettelijke samenwoning), le Danemark (Registreret partnerskab), l’Espagne (Ley de parejas de hecho), la Finlande (Rekisteröity parisuhde/registrerat partnerskap), la Hongrie (Bejegyzett Élettársi Kapcsolat), l’Italie (Unione civile), le Luxembourg (Partenariat légal) , les Pays-Bas (Geregistreerd partnerschap), le Portugal (União de facto), la République tchèque (Registrované partnerství), le Royaume-Uni (Civil partnership), la Slovénie (Registrirana istospolna partnerska skupnost), la Suède (Registrerat partnerskap), Andorre (unió estable de parella), la Croatie, l’ Islande (staðfesta samvist), la Suisse (Partenariat enregistré / Partnerschaftsgesetz) et en Afrique l’Afrique du Sud (unregistered cohabitation)
