23 août 2016 | L'association
Depuis 2012 un certain nombre d’Etats (dont la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie) appliquent le règlement (UE) n°...
5 décembre 2012 | L'association
Chaque pays possède un régime matrimonial légal qui s’applique par défaut lorsqu’une union est conclue sans qu’un contrat de mariage n’ait été signé par le couple. Il est toutefois possible de choisir le régime matrimonial auquel on souhaite soumettre son union, à...
21 novembre 2012 | L'association
Bonne nouvelles pour les couples mixtes ou ceux qui résident à l’étranger : un nouveau site vient de s’ouvrir présenté notamment par Notaries of Europe et the European Notariat Network et cofinancé par la Commission européenne. www.coupleseurope.eu/fr Ce...
3 octobre 2012 | L'association
Pour en savoir davantage sur les aspects juridiques du mariage, en particulier les différents régimes matrimoniaux, les différents types de contrats de mariage, les lois applicables en cas de « mariage mixte » (entre une personne française et une autre de...
