Les différents régimes matrimoniaux

Chaque pays possède un régime matrimonial légal qui s’applique par défaut lorsqu’une union est conclue sans qu’un contrat de mariage n’ait été signé par le couple. Il est toutefois possible de choisir le régime matrimonial auquel on souhaite soumettre son union, à...

Couples franco-allemands : un grand progrès

Un accord conclu le 4 février 2010 entre l’Allemagne et la France permettra de créer un régime matrimonial commun aux deux pays.Les couples qui ont la sage idée de conclure un contrat de mariage devant notaire auront en effet la possibilité de choisir un contrat de...