5 décembre 2012 | L'association
Chaque pays possède un régime matrimonial légal qui s’applique par défaut lorsqu’une union est conclue sans qu’un contrat de mariage n’ait été signé par le couple. Il est toutefois possible de choisir le régime matrimonial auquel on souhaite soumettre son union, à...
1 octobre 2012 | L'association
Un accord conclu le 4 février 2010 entre l’Allemagne et la France permettra de créer un régime matrimonial commun aux deux pays.Les couples qui ont la sage idée de conclure un contrat de mariage devant notaire auront en effet la possibilité de choisir un contrat de...
