Changer de régime matrimonial, divorcer, rapatrier des fonds, toucher des revenus locatifs, faire légaliser un acte, prendre des dispositions testamentaires : si toutes ces démarches sont parfois compliquées à appréhender lorsque l'on vit en France, elles peuvent...
La Direction des impôts des non-résidents (DINR) ouvre sa page Facebook le 2 septembre 2021. Les particuliers non-résidents sont soumis à une fiscalité spécifique et complexe. Pour aider à apporter des réponses aux nombreuses questions qui sont posées en permanence...
Une question récurrente lorsque l’on revient en France après un temps passé à l’étranger, c’est la situation fiscale, selon que l’on payait des impôts dans son pays de résidence ou en France. La Covid-19 a, comme dans beaucoup autres domaines, perturbé un certain...
Lors de la 33ème session de l'AFE qui s'est déroulée la semaine du 05 au 09 octobre dernier, il a été question, au sein de la Commission des finances, de l'imposition sur la nationalité et du budget dans le contexte de la crise liée à la pandémie. On parle souvent...
Merci de vous limiter aux questions urgentes Vous habitez à l’étranger et vous souhaitez contacter l'administration fiscale : La Direction des impôts des non-résidents (DINR) maintient la mission essentielle d'accueil des non-résidents pendant l'épidémie de...
Réclamée depuis longtemps, la suppression de l’assujettissement des revenus locatifs et des plus-values immobilières de source française réalisées par les non-résidents, qui avait par le passé donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la Cour de Justice...
Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de paiement de l'impôt permettant une taxation contemporaine des revenus : il s'agit d'éviter le décalage actuel d'une année. Il ne consiste pas à faire évoluer le calcul de l'impôt sur le revenu ou à modifier le...
Pour les non résidents la date limite de déclaration en ligne des revenus est fixée au 22 mai 2018 à minuit. Attention pour les déclarations "papier", la date limite est fixée au 17 mai 2018 à minuit. Etes-vous non-résident ? - Si votre "domicile fiscal" reste en...
Depuis le 4 septembre, la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) de la Direction générale des Finances Publiques qui hébergeait à Noisy-le-Grand le Service des Impôts des Particuliers non-résidents a changé de nom et est devenu la...
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 27 juillet 2015, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source...
