Comment obtenir un certificat de non exigibilité ou d’acquittement des droits en résidant à l’étranger ?
Le certificat de non-exigibilité ou d’acquittement est un document officiel délivré par les autorités fiscales françaises qui peut être exigé par un établissement financier afin de débloquer une assurance vie ou de décès par exemple, et ce, même si l’actif brut...