Obtention du numéro de sécurité sociale pour les Françaises et Français nés à l’étranger

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Depuis le 1er janvier 1999, le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 a établi que les actes de l’état civil consulaire doivent être notifiés à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’attribution d’un numéro d’inscription au...

Demander la copie d’un acte d’état civil

Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer : Les officiers d’état civil communaux sont les seuls compétents. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte...