Qu’est-ce que le conciliateur fiscal ?
Le conciliateur fiscal départemental en France est un agent de l’administration, indépendant du service qui a traité votre dossier de contribuable, qui est en charge de trouver une solution amiable aux litiges entre les contribuables et les impôts. Il intervient gratuitement après un premier refus de réclamation ou de demande gracieuse (pénalités, délais de paiement).
Les non-résidents peuvent-ils saisir un conciliateur fiscal ?
Vous pouvez contacter le conciliateur fiscal soit par courrier, soit par courriel. Avant de contacter le conciliateur fiscal départemental, vous devez avoir déjà effectué une demande auprès du service concerné. Si vous recevez une réponse négative, vous pouvez alors contacter le conciliateur fiscal.
Attention, saisir le conciliateur fiscal départemental ne dispense pas du règlement des sommes réclamées et ne suspend pas le délai de paiement.
Y a -t-il un conciliateur fiscal pour les non-résidents qui paient des impôts en France ?
Comment faire ?
Votre demande auprès du conciliateur doit mentionner :
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- l’imposition contestée,
- l’exposé des faits,
- les difficultés rencontrées dans le traitement de votre dossier,
- les solutions attendues.
Sources :
Cécilia Gondard, représentante de Français du monde – ADFE au Comité des usagers à la DINR
