Par une décision du 23 juillet 2025, la haute juridiction administrative a opéré un rappel de principe particulièrement attendu par les Français établis hors de France : le certificat de nationalité française (CNF) ne constitue pas une preuve exclusive de la nationalité, et son refus ne saurait, à lui seul, justifier une radiation du registre consulaire.
Cette décision, encore inédite au Recueil Lebon (publication de référence qui recense les arrêts les plus marquants de la juridiction administrative), vient mettre un terme à une pratique administrative progressivement installée dans certains postes consulaires, consistant à tirer des conséquences automatiques d’un refus de CNF.
Un contentieux emblématique né à Pondichéry
L’affaire trouve son origine dans la situation d’une ressortissante française résidant en Inde, inscrite de longue date au registre des Français établis hors de France auprès du consulat général de France à Pondichéry. En septembre 2020, l’autorité consulaire décide de sa radiation du registre, ainsi que de la liste électorale consulaire, au motif qu’elle ne disposait pas d’un certificat de nationalité française. Cette décision est confirmée par le rejet de son recours hiérarchique, puis validée par le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, laquelle estime que le refus de CNF plaçait l’administration consulaire en situation de compétence liée.
C’est cette analyse que le Conseil d’État va censurer.
Le rappel du cadre juridique : une compétence d’appréciation, non automatique
S’appuyant sur les dispositions du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003, le Conseil d’État rappelle que l’inscription au registre consulaire constitue une mesure d’information et que la radiation ne peut intervenir que dans des cas strictement définis, notamment lorsque la nationalité française n’est plus établie.
Or, comme le souligne la haute juridiction, le certificat de nationalité française n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres. En conséquence, l’administration consulaire ne peut se considérer automatiquement liée par le refus opposé par le greffe du tribunal judiciaire.
Selon la formulation même du Conseil d’État :
« Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressée peut justifier le retrait de son inscription au registre. »
En jugeant le contraire, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, justifiant l’annulation de son arrêt.
Un dossier suivi de près par les élus des Français de l’étranger
Au-delà de sa portée strictement contentieuse, cette affaire a été portée dans le débat public par plusieurs acteurs institutionnels des Français de l’étranger.
Lors d’un webinaire d’information organisé à la suite de la décision, la sénatrice des Français établis hors de France Hélène Conway-Mouret a tenu à souligner le caractère à la fois « technique, politique et humain » de ces situations, rappelant que l’exigence systématique d’un CNF peut entraîner pour certains expatriés de véritables ruptures de droits.
« Pour de nombreux compatriotes à l’étranger, le refus d’un certificat de nationalité française marque le début d’un parcours du combattant administratif, parfois aux conséquences très lourdes. »
Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France
(Lesfrancais.press, 15 janvier 2026)
La situation concrète ayant conduit à cette jurisprudence a également été relatée par Chantal Samuel-David, conseillère des Français de l’étranger pour la 2ᵉ circonscription de l’Inde (Pondichéry). Elle a mis en lumière les difficultés spécifiques rencontrées dans certains anciens territoires coloniaux, où l’état des archives civiles rend parfois impossible la production des actes exigés pour l’obtention d’un CNF.
Une inflexion jurisprudentielle aux effets attendus mais encore incertains
Sur le plan contentieux, le Conseil d’État a :
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- annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 octobre 2023 ;
- renvoyé l’affaire devant cette juridiction ;
- condamné l’État à verser 3 000 euros à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur le plan pratique, cette décision impose désormais aux postes consulaires une appréciation globale et individualisée des éléments de preuve de la nationalité. Elle met fin, en principe, à toute automaticité fondée sur le seul refus d’un CNF.
Reste toutefois une interrogation centrale, relevée tant par les praticiens que par les élus : quels critères permettront de caractériser un « doute suffisant » ? La réponse dépendra, à l’évidence, des contentieux à venir et des instructions qui pourraient être données à l’administration consulaire.
Sans bouleverser le droit de la nationalité, l’arrêt du 23 juillet 2025 constitue une garantie procédurale essentielle pour les Français établis hors de France. Il rappelle que la nationalité française ne se réduit pas à un document unique et que l’administration demeure tenue à une analyse juridique complète, respectueuse des situations individuelles et contrôlée par le juge.
