Disposer d’un compte bancaire est indispensable pour gérer ses finances au quotidien, recevoir ses revenus, et régler ses dépenses. Si malgré vos démarches auprès des établissements bancaires, vous ne parvenez pas à ouvrir un compte, il est important de savoir que vous avez un droit : le droit au compte.
Le droit au compte ?
Selon la loi en France, toute personne physique résidant sur le territoire national a le droit à un compte bancaire. Si un établissement bancaire refuse l’ouverture d’un compte, vous avez la possibilité d’exercer votre droit au compte en vous adressant à la Banque de France.
La Banque de France aura alors pour mission de désigner un établissement bancaire qui devra vous ouvrir un compte et vous fournir les services bancaires de base nécessaires à la gestion de vos finances quotidiennes.
Puis-je exercer ce droit ?
Cette procédure s’adresse à toute personne physique résidant en France ou à l’étranger et dépourvue de compte de dépôt, y compris les interdits bancaires, les personnes surendettées, les Français résidant à l’étranger, ainsi que les particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Le droit au compte s’applique aussi bien pour un compte bancaire personnel que professionnel. Il peut également concerner les personnes morales telles que les sociétés ou les associations qui rencontrent des difficultés à ouvrir un compte bancaire.
Il est important de noter que si vous possédez déjà un compte collectif et qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte. De même, si votre compte est en cours de résiliation, vous avez la possibilité d’exercer ce droit dès réception de la lettre vous informant de la clôture de votre compte.
La Banque de France aura alors pour mission de désigner un établissement bancaire qui devra vous ouvrir un compte et vous fournir les services bancaires de base nécessaires à la gestion de vos finances quotidiennes.
Les étapes pour exercer son droit au compte
Pour exercer votre droit au compte, il est essentiel de pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque. Celle-ci a le droit de refuser cette ouverture, mais elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte, un document commun à toutes les banques.
Vous avez la possibilité d’adresser votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou en remise en main propre contre récépissé au guichet d’un établissement bancaire. Si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, son silence est considéré comme un refus, et vous pourrez alors exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, en fournissant l’accusé de réception de la lettre recommandée datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.
La notice explicative
La Banque de France a émis une notice explicative afin de vous guider dans vos démarches.
