Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.
En France, compte tenu des règles rappelées dans l’article 750 ter du Code Général des Impôts, qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France :
1°) lorsque le défunt avait son domicile en France
2°) Lorsque le défunt possédait des biens en France
3°) Lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.
il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Aussi, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que dans les 1° et 3° sus-énoncés, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.
S’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. En conséquence, les biens situés à l’étranger seront taxés en France mais uniquement en France, alors même qu’ils ne le sont pas à l’étranger (exemple : Portugal).
Même en l’absence de droits de mutation à régler à l’étranger, il est conseillé de se rapprocher des autorités locales pour s’assurer qu’aucune formalité n’est à accomplir à l’étranger.
Cependant, il est possible qu’une convention pour éviter la double imposition ait été signée entre la France et le pays tiers. A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie.
Et les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer)suivants : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour ces pays, il y a lieu de se reporter au texte de la Convention disponible à l’adresse internet : www.legifrance.gouv.fr
Nicole Galeazzi
NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes. Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.
Source de l’article : www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
Voir aussi le site www.successions-europe.eu
