Alors que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée, les obligations déclaratives pour les résidences secondaires et les logements vacants restent, elles, bien en vigueur. Et cela concerne aussi les Français résidant à l’étranger. La campagne 2025 pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers est à prendre en considération pour éviter toute sanction fiscale et garantir la transparence auprès de l’administration française.
Pourquoi cette déclaration est-elle nécessaire ?
Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration fiscale a besoin de connaître précisément la situation d’occupation de chaque bien immobilier pour appliquer les taxes encore en vigueur, notamment :
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- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- La taxe sur les logements vacants (TLV ou taxe annuelle sur les logements vacants).
L’objectif : éviter les erreurs de taxation en identifiant clairement les biens occupés ou inoccupés, à titre gratuit ou onéreux.
Qui est concerné par cette déclaration ?
L’obligation s’adresse à tous les propriétaires, qu’ils soient :
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- Résidents en France ou à l’étranger ;
- Personnes physiques ou morales (SCI, sociétés, indivisions, usufruitiers…) ;
- Détenteurs de résidences secondaires, logements mis en location, biens vacants, etc.
Ainsi, si vous êtes un Français vivant hors de France et que vous possédez un bien immobilier en France, vous êtes directement concerné.
Quels cas nécessitent une déclaration en 2025 ?
Vous devez déclarer avant le 1er juillet 2025 dans les cas suivants :
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- Si la situation d’occupation d’un bien a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (nouveau locataire, logement vide, résidence principale devenue secondaire, etc.) ;
- Si vous n’avez pas encore effectué cette déclaration pour un ou plusieurs biens ;
- Si vous avez omis une modification en 2024 ;
- Si vous occupez un logement gratuitement en France (hors résidence principale) : vous devez désormais le signaler lors de votre déclaration de revenus en ligne, dans le cadre dédié à la résidence secondaire.
À noter : Si aucune modification n’est intervenue depuis votre dernière déclaration, aucune action n’est requise cette année.
Comment effectuer la déclaration ?
La démarche se fait en ligne sur impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier :
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- Accédez à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
- Consultez la liste des biens rattachés à votre numéro fiscal.
- Mettez à jour les informations pour chaque bien (type d’occupation, identité de l’occupant, contrat de location…).
- Validez pour obtenir un document PDF attestant de votre déclaration.
En cas de difficultés numériques : Un formulaire papier, intitulé « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire » (formulaire n°1208-OD-SD) est disponible et peut être retourné au centre des finances publiques, accompagné d’une note explicative.
Et si les informations sont erronées ?
Si vous constatez une erreur (surface, nature du bien, adresse…), il est possible de demander une correction via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, rubrique : « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Attention : La correction ne dispense pas de faire la déclaration. Même si une demande est en cours, la déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2025.
Français de l’étranger : que faire si vos biens sont gérés par une agence ?
Même si une agence immobilière gère votre patrimoine, la responsabilité de la déclaration vous incombe. Veillez à obtenir toutes les informations nécessaires (nom du locataire, date de début du bail, type de contrat…) afin de remplir correctement le formulaire.
