Le 18 mars 2025, un arrêté a été publié fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif en 2024, pour l’application du dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 1414 A du Code général des impôts, et vise à soutenir les personnes domiciliées à l’étranger, ou les agents publics civils et militaires exerçant à l’étranger, qui se retrouvent dans une situation particulière liée à leur résidence principale en France.
Contexte légal et objectif de l’arrêté
L’article 1414 A du Code général des impôts prévoit qu’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires puisse être appliqué, sur réclamation, aux personnes domiciliées à l’étranger ou exerçant à l’étranger en tant qu’agents publics, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ. Cette mesure concerne particulièrement les Français qui, à leur retour en France après un séjour prolongé dans une zone de crise, peuvent être exonérés ou bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire.
L’objectif de ce texte est de définir les zones géographiques spécifiques pour lesquelles les autorités françaises ont organisé un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif en 2024. L’arrêté vise ainsi à clarifier et officialiser la liste des zones de crise concernées, permettant aux redevables de bénéficier de cette mesure de dégrèvement.
Les zones géographiques concernées
Les zones géographiques définies par l’arrêté du 18 mars 2025, qui ont fait l’objet d’un appel à quitter la zone ou d’une opération de retour collectif en 2024, sont les suivantes :
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- Haïti
- Iran
- Liban
- Vanuatu
Ces pays ont été identifiés comme des zones géographiques où la situation sociale, économique ou politique a conduit à une demande d’évacuation ou à une opération de retour collectif de ressortissants français. Les Français résidant dans ces pays, qui ont maintenu leur résidence principale en France avant leur départ, peuvent bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire en 2024.
Conditions d’application du dégrèvement
Le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévu par l’article 1414 A du Code général des impôts s’applique uniquement aux personnes qui se trouvent dans une situation particulière. Ces dernières doivent être :
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- Domiciliées à l’étranger,
- Ou exercer en tant qu’agents publics civils ou militaires à l’étranger,
- Et être revenue en France au titre de l’année 2024 à partir d’une zone de crise, conformément à l’appel à quitter la zone ou l’opération de retour collectif dans laquelle elles étaient impliquées.
Cette mesure s’applique au titre de l’année 2024, et le dégrèvement se fait sur réclamation. Ainsi, les intéressés doivent faire une demande auprès des autorités compétentes pour bénéficier de cette exonération partielle ou totale de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
L’arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication, ce qui permet une application effective des mesures à compter de 2024. Les personnes concernées doivent être informées de leur éligibilité, en fonction de leur situation géographique et de leur statut en tant que résidents ou agents publics à l’étranger.
