Biens imposables : comprendre les implications fiscales de l’héritage pour les Français de l’étranger

Hériter d’un bien est une responsabilité qui vient avec des implications fiscales importantes. Que vous héritiez de biens d’un défunt domicilié en France ou hors de France, il est important de bien comprendre les règles d’imposition qui s’appliquent à votre situation.

1 – Héritage d’un défunt domicilié en France

Lorsque le défunt était domicilié en France, tous les biens transmis — qu’ils soient meubles ou immeubles — sont soumis à l’impôt français, que vous soyez domicilié en France ou à l’étranger au moment de la transmission de l’héritage.

Ce qu’il faut retenir :

• • Tous les biens hérités, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sont passibles de l’impôt en France.
  • Votre domicile (en France ou à l’étranger) n’a pas d’impact sur cette imposition.

2 – Héritage d’un défunt domicilié hors de France

Si le défunt était domicilié hors de France, la situation devient plus complexe, et les droits de mutation à titre gratuit dépendent de votre domicile fiscal :

a) – Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France

Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France au moment de la transmission de l’héritage ou si vous n’y avez pas été domicilié pendant au moins six ans au cours des dix années précédant cette transmission, vous ne paierez des droits de mutation qu’à raison des biens meubles et immeubles situés en France. Ces biens comprennent :

• • • Les fonds publics français
    • Les parts d’intérêts
    • Les biens ou droits composant un trust
    • Les créances et valeurs mobilières françaises

b) – Si vous avez votre domicile fiscal en France

Dans ce cas, si vous êtes domicilié en France au jour de la mutation et si vous y avez été domicilié pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes, vous serez soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur tous les biens meubles et immeubles, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Cela inclut également :

• • • Les fonds publics
    • Les parts d’intérêts
    • Les biens ou droits composant un trust
    • Toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient.

Contacter le service des impôts des particuliers non résidents

Voir aussi

Vous héritez d’un bien ou de biens ( meuble(s) et/ou immeuble(s) ) – (impots.gouv.fr)

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