Vous êtes Français résidant à l’étranger et rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en France ? Sachez qu’une procédure, appelée « droit au compte » (DAC), peut vous permettre de contourner ces obstacles.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est une procédure légale qui garantit à toute personne, y compris les Français de l’étranger, d’accéder à un compte bancaire, même en cas de refus initial de la part des établissements financiers. Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, la Banque de France interviendra et désignera une banque qui sera tenue de vous en ouvrir un.
Ce compte permet de bénéficier de services bancaires de base essentiels comme la réception de virements, le règlement de factures et l’obtention d’une carte de paiement.
À noter : La banque qui refuse de vous ouvrir un compte doit vous fournir une lettre de refus mentionnant le motif de sa décision.
Qui peut bénéficier de cette procédure ?
La procédure de droit au compte est ouverte à toute personne remplissant les conditions suivantes :
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- Vous n’avez aucun compte individuel à votre nom.
- Une banque vous a refusé l’ouverture d’un compte.
En tant que Français de l’étranger, vous pouvez également bénéficier de cette procédure, à condition de :
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- Être de nationalité française et résider à l’étranger.
Elle est aussi accessible aux étrangers résidant légalement dans un autre pays de l’Union européenne.
À noter : Vous pouvez utiliser le droit au compte même si vous êtes en situation d’interdiction bancaire ou surendetté. Il s’applique également aux personnes morales, comme les sociétés ou associations, qui se voient refuser l’ouverture d’un compte.
Quels services sont proposés dans le cadre du droit au compte ?
Une fois le droit au compte activé, l’établissement désigné par la Banque de France devra vous fournir gratuitement les services bancaires de base suivants :
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- La consultation du compte à distance.
- La réception et l’émission de virements.
- L’encaissement de chèques.
- L’obtention d’une carte de paiement à autorisation systématique.
À noter : Vous n’aurez pas accès à un chéquier ni à un découvert autorisé.
Comment activer la procédure de droit au compte ?
1 – Constituez votre dossier de demande
Votre dossier doit comporter les éléments suivants :
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- Le formulaire de demande d’intervention, disponible sur le site de la Banque de France ou en guichet.
- Une lettre de refus de la banque ou une preuve de dépôt d’une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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2 – Transmettez votre dossier à la Banque de France
Vous avez plusieurs options pour envoyer votre dossier :
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- Vous rendre dans une succursale de la Banque de France.
- Le soumettre en ligne via le site de la Banque de France.
- L’envoyer par voie postale à l’adresse suivante : Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS cedex 01.
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Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France désigne sous 24 heures une banque qui devra vous ouvrir un compte.
3 – Attendez d’être contacté par la banque
Une fois désignée, la banque vous contactera et pourra vous demander des documents supplémentaires. Vous devrez alors finaliser l’ouverture de votre compte, qui devra être opérationnel sous trois jours après la réception de votre dossier complet.
