Le 12 février 2022, Français du monde-adfe a organisé un webinaire consacré à la fiscalité des Français de l’étranger. Christiane Ciccone, présidente de la section de Washington, a présenté plus précisément les dispositions générales de la convention fiscale franco-américaine. Voici un compte rendu synthétique de son exposé.
Les interlocuteurs institutionnels concernant la fiscalité
Pour la France
Le service fiscal de l’Ambassade
Attaché fiscal : Stéphane Couderc
Attachée fiscale adjointe : Annie Moussaoui
Site Web : https://fr.franceintheus.org/service_fiscal
Email :
Le service des impôts en France https://www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier
Déclarations d’impôts jusqu’au 22 mai (obligatoirement en ligne).
Formulaire 2042 + formulaires annexes (2044…). Il est conseillé de le remplir, même lorsque l’on est non imposable, car il s’agit d’une attestation utile au moment du retour en France.
Pour les États-Unis
- Imposition fédérale : Internal revenue service : https://www.irs.gov
Ce site propose des programmes gratuits de déclaration en ligne et le formulaire 1040 pour les résidents (ou 1040 NR).
- Imposition de l’État : Il est important de regarder le site de l’État concerné. Il existe parfois des impositions du Comté et/ou de la ville (New York par exemple).
Définitions du domicile fiscal
- En France
On considère que la résidence fiscale est en France, lorsque c’est le lieu de séjour principal ; elle peut être différente dans un couple. Il est nécessaire de faire une déclaration de revenus mondiaux, sinon la taxation s’opère sur les seuls revenus de source française.
L’imposition minimum est de 20% (puis 30%) des revenus fonciers, en 3 tranches (0%, 12%,20%) pour les autres ou taux moyen.
- Aux États-Unis
La résidence fiscale aux États-Unis est calculée en fonction du nombre de jours de présence pour les personnes ayant un visa, avec des exceptions pour les diplomates et les étudiants, entre autres. Les citoyens binationaux et les détenteurs de la carte verte sont considérés comme résidents fiscaux. Il est nécessaire de faire une déclaration de revenus mondiaux.
- La convention fiscale France-USA
Elle évite la double imposition, mais ne supprime pas l’imposition. Cependant 12 États américains ne reconnaissent pas cette convention : Alabama, Arkansas, Californie, Connecticut, Hawaï, Kansas, Kentucky, Maryland, Mississippi, New Jersey, Dakota du Nord, Pennsylvanie.
Il faut donc se reporter à l’accord fédéral en vigueur. A savoir : certains États n’imposent pas les pensions obtenues par une cotisation obligatoire.
Dans le cadre de la convention, sont imposables dans le pays de source les rémunérations, retraites, rentes d’un emploi salarié, revenus d’une profession indépendante et plans de retraite. La fortune immobilière est imposable en France uniquement.
Les intérêts des comptes sont imposables dans le pays de résidence.
Les loyers perçus en France, la plus-value, les dividendes (selon la convention et la nationalité de l’entreprise).
- Les salaires français dans la fiscalité américaine
Pour les porteurs de visa, l’imposition se fait uniquement en France. Pour les binationaux et les détenteurs de la carte verte, l’imposition est effective en France et aux États-Unis avec le crédit d’impôt (formulaire 1116), à l’exception des revenus imposables dans le pays d’origine, comme la retraite.
Les binationaux résidant en France plus de 11 mois par an bénéficient d’un abattement de 108 700$ en 2021 (Foreign earned income exclusion).
Les résidents doivent faire une déclaration en ligne pour leurs comptes localisés hors des États-Unis, si le solde moyen total dépasse 10 000$ dans l’année (FBAR).
Depuis 2011, le formulaire 8 938 doit être rempli conjointement avec le formulaire 1 040 si les biens mobiliers localisés hors des États-Unis dépassent 50 000$ à la fin de l’année ou 75 000$ à un moment quelconque de l’année pour une personne, et 100 000$ à la fin de l’année ou 150 00$ à moment quelconque de l’année pour un couple.
- Les pensions
Les retraites françaises et complémentaires obligatoires sont imposables en France uniquement pour le régime général et depuis le 1er janvier 2008 également pour les retraites de la fonction publique. Il ne faut pas les déclarer sur le formulaire 1 040.
Pour les non-Américains, la Social Security est taxée à 25,5% à la source si l’on ne réside plus aux États-Unis.
- Les loyers, les plus-values, les dividendes
Il faut d’abord faire la déclaration dans le pays de source. En France, il n’y a pas d’imposition sur les loyers américains. En revanche, les loyers français sont imposés dans les deux pays mais les États-Unis accordent un crédit d’impôt.
Les plus-values sont imposées dans l’État de source, mais de manière non-exclusive. Les États-Unis peuvent décider d’imposer avec un crédit d’impôt, la France n’impose pas (non-résident fiscal en France).
Les dividendes sont imposées à la source et dans le pays de résidence avec un crédit d’impôt (à vérifier en fonction de l’État).
Les prélèvements sociaux sont de 17,2% sur les revenus immobiliers et les plus-values-immobilières (CGS, CRDS, prélèvement social, prélèvement solidarité), plus la tranche d’impôt.
La taxation est à 19% de la plus-value sur la vente des biens en France avant 22 ans et 30 ans pour les exonérations des prélèvements sociaux. Il existe une exception pour une résidence principale vendue avant le 31 décembre de la 2ème année.
Une exonération de 150 000 € pour un seul bien est prévue dans le cas suivant : 2 ans de domicile fiscal en France avant la vente et le bien à disposition du propriétaire au 1er janvier de l’année avant la vente ou avant 10 ans d’expatriation.
- L’impôt sur la fortune
La déclaration est à faire sur le formulaire 2042-IFI si le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’euros. Cela concerne des biens en France pour les non-résidents fiscaux, sinon en France et aux États-Unis.
Il n’existe plus d’impôt sur la fortune mobilière depuis le 1er janvier 2018.
- Les impatriés
Sont considérées comme impatriés :
- les personnes qui sont depuis au moins 5 ans non-résidentes,
- les employés appelés par une entreprise établie hors des États-Unis
- les employés qui travaillent auprès d’une entreprise établie en France et qui possède des liens avec l’entreprise d’origine.
- Les exonérations d’impôt
En France : depuis le 3 mars 2011, les impôts et prélèvements sociaux sur les plus-values constatées lors du transfert.
Aux États-Unis : depuis le 17 juin 2008, l’impôt sur le patrimoine de plus de 2 millions de dollars, s’il y a l’abandon de la nationalité ou au moins 8 ans de carte verte.
Source : Webinaire Français du monde-adfe : La fiscalité des Français de l’étranger | Christiane Ciccone, présidente de Français du monde-adfe Washington
