Réclamée depuis longtemps, la suppression de l’assujettissement des revenus locatifs et des plus-values immobilières de source française réalisées par les non-résidents, qui avait par le passé donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne, a été actée par la Loi de finances 2019, et est donc applicable dès 2019 pour les revenus locatifs et plus-values mobilières réalisées en 2018.
On ne peut que s’en féliciter, mais pas totalement, car le compte n’y est pas vraiment. En effet, cette suppression concerne exclusivement les non-résidents établis dans l’un des pays de l’Espace économique européen, mais pas ceux établis hors d’Europe. Cette restriction est éminemment regrettable en ce qu’elle constitue une rupture, fondée sur le lieu de résidence, de l’égalité citoyenne face à l’impôt. En outre, elle ne répond pas à la préconisation contenu dans le rapport de la députée Anne Genetet (pourtant membre de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale), qui recommandait purement et simplement la suppression totale des prélèvements CSG/CRDS pour TOUS les non-résidents, indépendamment du pays où ils habitent. Il a été expliqué qu’une suppression totale, pour tous les non-résidents, n’était pas possible pour des raisons budgétaires.
En conséquence, les non-résidents hors d’Europe vont devoir continuer à payer la CSG et la CRDS.
Les non-résidents domiciliés dans un pays de l’Espace économique européen n’y sont, eux, plus assujettis depuis le 1er janvier 2019, mais les revenus de leur patrimoine et les produits de leurs placements vont rester soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Toutefois, en dépit de cette suppression, ils ont pu constater, à la faveur de la mise en place du prélèvement à la source, que la CSG et la CRDS avaient continué à leur être prélevées au taux antérieur depuis le mois de janvier. Selon les agents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), présents lors de la session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, au début du mois de mars, cela vient de ce que l’exonération de la CSG/CRDS pour les non-résidents établis dans l’un des pays membres de l’Espace économique européen n’a pas été intégrée dans le logiciel utilisé pour le prélèvement à la source. Elle le sera lorsque les déclarations de revenus pour 2018 auront été effectuées, au printemps 2019. Les déclarants devront cependant expressément mentionner qu’ils relèvent d’un régime de protection sociale obligatoire dans un pays membre de l’Espace économique européen (en cochant une case prévue à cet effet à la fin du formulaire de déclaration 2042 C). La régularisation des prélèvements excessifs effectués au début de l’année interviendra au moment du règlement du solde CSG/CRDS (au taux de 7,5%) dû pour 2019.
Il reste enfin la question de savoir si, comme cela avait été le cas en 2015 pour les prélèvements de CSG/CRDS opérés entre 2012 et 2014, les prélèvements opérés de 2015 à 2017 seront remboursés aux contribuables. Aucune décision n’a encore été prise à ce stade. En tout état de cause, la DINR a bien précisé qu’en cas de remboursements, ils ne seront pas automatiques : les contribuables devront les réclamer.
Philippe Moreau
Membre du Bureau national de Fdm-adfe
