Christophe Premat, député des Français de l’étranger, apporte des précisions concernant la CSG-CRDS.
Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu votre avis d’impôt avec la CSG-CRDS à payer pour l’année 2015. Malheureusement, comme je vous l’avais annoncé à plusieurs reprises, la CSG-CRDS n’a pas été supprimée, sa recette a été réaffectée à la branche vieillesse lors du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS 2016) discuté en novembre dernier.
Pour rappeler l’historique de cet impôt qui est discuté au Parlement à chaque automne au moment de l’examen des projet de loi de finances et projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, dès l’été 2012, il a été institué pour participer au redressement des comptes publics et en particulier ceux de la Sécurité Sociale.
Lors de l’examen du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2015, les députés ont obtenu un abattement fiscal de 30% à 15.5%. Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne condamnait la France (arrêt De Ruyer). Cet arrêt est confirmé par l’avis du Conseil d’Etat en juillet 2015 et le gouvernement décide alors de provisionner plus de 250 millions d’euros pour rembourser les trop perçus de la CSG-CRDS, ce changement est acté dans le projet de loi finances et le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016. En revanche, pour éviter de tomber dans le cas dénoncé par l’arrêt De Ruyter, le gouvernement décide de maintenir la CSG-CRDS en réaffectant sa recette à la branche vieillesse de l’assurance maladie. C’est donc bien cet impôt qui est exigible et c’est pour cela que vous le recevez en ce moment (on déclare et on paie pour l’année précédente).
Consulter l’article sur le site de Christophe Prémat
Suite au nombreux commentaires à cet article, Christophe Premat, député des Français établis hors de France apporte quelques informations complémentaires :
Bonjour à tous et merci pour vos commentaires,
Voici quelques éléments complémentaires que je souhaitais porter à votre connaissance.
La réaffectation du prélèvement de la CSG et de la CRDS au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) peut apparaître effectivement difficilement compréhensible. Néanmoins, la condamnation de la France par l’arrêt De Ruyter reposait sur l’affectation du prélèvement de ces deux contributions au financement de la sécurité sociale, ce qui, au regard du droit communautaire au sein de l’UE et des accords en vigueur au sein de l’Espace économique européen (EEE) s’inscrit comme une double imposition s’il y a déjà un prélèvement effectué pour la sécurité sociale dans le pays de résidence. Or, l’allocation de la CSG/CRDS au fonds de solidarité vieillesse n’apparait pas comme une imposition mais une cotisation non-contributive et sort donc du champ de condamnation de l’arrêt De Ruyter.
S’agissant du remboursement des personnes vivant hors de l’UE et de l’EEE, mes collègues députés de l’étranger et moi-même avons défendu le principe d’un remboursement des sommes indûment prélevées chez l’ensemble de nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence, mais il nous a été répondu que cela ne pourra être codifié qu’au travers des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays concernés puisque ceux-ci ne font pas partie d’ensembles politiques et économiques intégrés tels que l’UE ou l’EEE.
A titre personnel, je suis opposé à l’abrogation de ce prélèvement et à l’exonération fiscale sur les revenus immobiliers. Si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, on aurait alors réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. Je milite cependant pour la clarification de sa réaffectation et ai eu l’occasion d’exprimer ma position dans un article publié sur mon blog que je vous invite à découvrir ici
Amicalement,
Christophe Premat
