La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié.
La légalisation peut concerner :
- des actes de l’état civil : naissance, mariage, décès, etc.,
- des actes judiciaires, notariés ou administratifs (diplômes, extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité, etc.) ;
- des actes sous seing privé, attestations sur l’honneur, contrats, certificats d’hébergement…
La légalisation n’a pas d’effet sur le contenu.
Démarches
- Quand vous êtes à l’étranger, pour faire légaliser un acte destiné à la France, il faut s’adresser au consul français dans la circonscription duquel l’acte a été reçu ou expédié.
- Pour la légalisation d’un acte passé à l’étranger, il faut s’adresser au consul du pays où l’acte a été établi.
Apostille
La légalisation peut relever du régime de l’apostille en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille consiste à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays. Elle est délivrée par une autorité désignée par l’État d’où émane le document. La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye.
Dispenses
La France a passé une convention avec une trentaine de pays qui dispense de légalisation.
A noter également que, depuis le 17 août 2015, les documents liés à une succession sont dispensés de légalisation au sein de l’Union européenne en application du règlement 650/2012 du 4 octobre 2012 sur les successions.
En savoir plus :
- www.notaires.fr, rubrique Fiches pratiques, Guide des Français à l’étranger
- Convention de la Haye : www. hcch.net/index_fr.php
NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes. Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.
