Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.
Ce remboursement bénéficiera notamment aux Français établis dans un autre État membre de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Chacun devra faire une demande de remboursement, dont les modalités restent à préciser. Nous souhaitons que tous les revenus indûment prélevés depuis 2012 soient couverts.
Pour l’avenir, le Gouvernement entend affecter les prélèvements sociaux au financement d’avantages non contributifs tels que le minimum vieillesse ou les prestations liées à la dépendance (allocation personnalisée d’autonomie, etc.). Nous serons vigilants quant à la compatibilité avec le droit européen du dispositif proposé.
Chacun peut comprendre que les Français de l’étranger et, plus largement, les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française participent à l’effort de redressement budgétaire de notre pays, au même titre que les Français de France. Cette contribution sera de l’ordre de 300 millions d’euros.
Par contre, il paraît injuste et discriminatoire que les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale soient exclus du remboursement. Ce faisant, le Gouvernement crée deux catégories de Français de l’étranger. Nous l’appelons à revenir sur sa décision et nous déposerons, si nécessaire, un amendement lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2016.
Richard YUNG, Hélène CONWAY-MOURET, Jean-Yves LECONTE et Claudine LEPAGE, sénateurs représentant les Français établis hors de France
