Le code général des impôts prévoit que les Français qui résident fiscalement à l’étranger ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Mais cela pose problème aux Français non-résidents qui touchent exclusivement des revenus de source française, qui devraient avoir le même traitement que les résidents fiscaux français. C’est un point sur lequel le sénateur Richard Yung a souhaité attirer l’attention du ministre du Budget.
Un exemple ?
« Nous sommes le plus souvent confrontés au cas de figure suivant, explique le sénateur, celui d’un retraité modeste vivant à l’étranger, percevant de 800 à 1 000 euros par mois, divorcé et versant une pension alimentaire. S’il résidait en France, il pourrait déduire cette somme de son revenu imposable ; or, dans la mesure où il habite au Maroc ou à Madagascar, cela lui est interdit. Cette situation concerne des gens modestes et de très petits montants ». Derrière un sujet qui paraît très technique se cache donc une problématique relativement courante.
L’enjeu ?
Il s’agirait, dans le respect de l’article 197 A du code général des impôts, de traiter de la même façon les non-résidents fiscaux ne touchant que des revenus de source française et les résidents fiscaux français. Ainsi, tous pourraient déduire certaines charges de leur revenu imposable (pensions alimentaires, prestations compensatoires, etc.). Une instruction fiscale lancée par le ministre actuellement en cours de publication sera analysée attentivement par vos sénateurs.
