Sachant qu’à défaut d’avoir choisi un régime matrimonial par contrat de mariage ou désignation au moment de la célébration, les époux vont dépendre du régime légal de l’Etat dans lequel ils vont établir leur première résidence habituelle, il n’est pas inutile de...
Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux. Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui...
Lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la...
Rencontres notariales et Guide des Français de l’étranger Organisées en coopération avec les Notaires de France, ces rencontres permettent de présenter les nouveautés juridiques et fiscales du droit français avec leurs conséquences internationales (couples,...
Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de...
Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays...
La semaine passée, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté définitivement. Ce texte comprend quatre mesures intéressant les Français fiscalement domiciliés à l'étranger. Richard Yung, sénateurs des Français de l’étranger en...
Jusque-là taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, les Français résidant hors de France seront désormais tous soumis à un taux d'imposition unique de 19% à partir du 1er janvier 2015. Les députés ont adopté, à...
Compte rendu de la seconde réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur. Lors de la seconde réunion du groupe de travail sur la fiscalité pour les non résidents, cette semaine, le secrétaire d’État au...
Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur. Créé à l’initiative du secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, ce groupe de travail a pour but de faciliter les...
