Testament ou donation : pour un testament olographe compter 390€ et une donation 200€ Acte de notoriété : entre 250 et 350€ (selon le type de succession) Titre de propriété des héritiers : il dépend de la valeur du bien. Pour un bien valant 200 000€, il faut...
L’acte de notoriété identifie les héritiers et leur part respective. Il doit être établi par un notaire et constitue le point de départ d’une succession. L'acte de notoriété permet : d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par...
La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. La légalisation peut concerner : des actes de l’état civil : naissance,...
Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l'ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. En France, compte tenu des règles rappelées dans l’article 750 ter du Code Général des Impôts,...
Le Gouvernement vient d’éditer un communiqué de presse pour présenter les modalités de remboursement de la CCG-CRDS particuliers résidents et non-résidents. Le Gouvernement indique dans ce communiqué que les remboursements s’appliquent aux personnes affiliées à un...
Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source...
Désormais, par défaut, la loi qui s’appliquera à l’ensemble des biens d’une succession sera celle de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Art. 21 du Règlement). Le règlement prévoit toutefois, dans son article 22,...
Le Conseil d'État a confirmé lundi 27 juillet la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur certains revenus de non-résidents. Le Conseil d'État...
Sachant qu’à défaut d’avoir choisi un régime matrimonial par contrat de mariage ou désignation au moment de la célébration, les époux vont dépendre du régime légal de l’Etat dans lequel ils vont établir leur première résidence habituelle, il n’est pas inutile de...
Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux. Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui...
