Prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents : une entrave à la libre circulation des capitaux ?
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 27 juillet 2015, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source...