Deux lois récentes (art. 18 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et articles 1er à 7 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) ont modifié le droit de la nationalité, contraignant davantage encore les prétendants.
Plurinationalité : attention vous êtes fichés ! (art 21-27-1 du code civil). Les personnes qui demandent à acquérir la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation notamment), ou par déclaration, doivent désormais déclarer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’elles possèdent déjà, la ou les nationalités qu’elles conservent en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles elles entendent renoncer.
Acquisition de la nationalité française par mariage
– Assimilation – Connaissance de la langue française (art. 21-2 du code civil)
La notion de « connaissance suffisante de la connaissance française selon son état » requise du conjoint étranger qui souhaite acquérir la nationalité française par mariage sera déterminée par décret et plus par circulaire.
– Délai d’enregistrement rallongé des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage (art. 26-3 du code civil)
Il est désormais de 2 ans, dans le cas où une procédure d’opposition à l’acquisition de la nationalité française est engagée par le gouvernement en application de l’article 21-4 du code civil (défaut d’assimilation).
Naturalisations
Un seul cas de réduction du stage de cinq ans avant le dépôt de la demande (art. 21-18 (3°) du code civil)
Une première condition de résidence en France depuis 5 ans est requise des personnes qui demandent leur naturalisation. Certains cas de dispense ou de réduction de stage existaient. Un nouveau cas de réduction du stage à deux ans : pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturelle ou sportif.
Condition d’assimilation à la Communauté française – Exigence d’une connaissance suffisante par l’étranger de l’histoire, de la culture et de la société française et d’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du code civil)
L’article 21-24 du code civil disposait déjà que nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. S’ajoutent maintenant à ces critères de sélection la connaissance suffisante, selon la condition du demandeur de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation seront fixés par décret en Conseil d’Etat et par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
Obligation pour l’étranger de signer la charte des droits et devoirs du citoyen français (art. 21-24 du code civil)
L’article 2 de la loi nouvelle dispose qu’à l’issue du contrôle de son assimilation, le demandeur doit signer « la charte des droits et devoirs du citoyen français ». Cette charte rappellera les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. Elle sera approuvée par décret en Conseil d’Etat.
Cérémonie d’accueil dans la nationalité française – Remise de la Charte des droits et devoirs du citoyen français (art. 21-28 du code civil)
Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français doit être remise aux personnes ayant acquis la nationalité française.
Augmentation du délai de retrait des décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration en cas de non-respect des conditions légales (art. 27-2) qui passe de un à deux ans (même délai que pour les retraits pour mensonge ou pour fraude.
