Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne

Le gouvernement a annoncé le 17 octobre 2018 « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l’impôt pour les expatriés ». La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) seront supprimées pour « les personnes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale en France mais d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union Européenne, de l’espace économique ou de Suisse ».

Comme l’a souligné Claudine Lepage sur son blog « L’appel des parlementaires Français de l’étranger a enfin été entendu par les services de Bercy. Je me félicite de cette annonce qui vient récompenser un engagement de longue date contre cette mesure injuste. Je regrette néanmoins que les non-résidents hors de l’UE ne soient pas concernés par cette exonération« .

D’après le quotidien les Echos « Cette mesure découle d’une bataille contentieuse de plusieurs années qui remonte à la décision prise en 2012 par la précédente majorité d’assujettir les revenus des non-résidents aux prélèvements sociaux. En revanche, les non-résidents hors de l’UE ne seraient pas concernés par cette exonération qui tient essentiellement à un règlement européen sur la Sécurité sociale ».

Ainsi les Français non-résidents de l’EEE seront malheureusement exclus de cette mesure. Anne Genetet, députée de de la 11ème circonscription des Français établis hors de France et à l’initiative du rapport sur la « Mobilité Internationale des Français » qui préconisait la suppression de la CSG- CRDS, a expliqué dans les Echos que « ce n’était pas possible pour des raisons budgétaires« .

En proposant sa suppression, le gouvernement actuel souhaite mettre fin à l’imbroglio juridique lié à l’application de cette taxation, introduite en 2012. Celle-ci fait l’objet d’un contentieux grandissant, tranché en janvier 2018 devant la Cour de justice européenne (CJUE) au détriment de la réglementation française. En effet, les contribuables non-résidents estimaient injuste de contribuer au financement de la Sécurité sociale française alors qu’eux-mêmes ne sont pas affiliés au système de protection sociale de l’Hexagone. Selon la CJUE, « la CSG n’est pas un impôt mais une cotisation qui soumet de fait le cotisant à la législation sociale de la France. Et le droit européen impose que la cotisation au système d’un pays membre n’autorise pas à financer un autre pays membre simultanément« .

Le gouvernement souhaite également revenir sur le mécanisme de retenue libératoire à la source (de 0 %, 12 % ou 20 %), souvent mal compris par les contribuables. Dans son rapport, Anne Genetet a démontré que le taux de 20 % était pénalisant dans de nombreux cas. Les contribuables peuvent demander l’application du barème progressif s’ils parviennent à prouver que leur impôt dû sur l’ensemble de leurs revenus (de sources française et étrangère) serait inférieur, mais peu ont recours à cette possibilité.

Le Sénateur Jean-Yves Leconte indique quant à lui « Je retiens surtout que le gouvernement fait passer la base forfaitaire d’imposition de 20% à 30% sur les revenus français des non-résidents, faisant donc subir cette hausse de 10% à nos compatriotes ».

En matière de CSG sur les revenus fonciers, il ajoute que « le gouvernement ne fait que tirer les conclusions des dispositions européennes applicables afin d’éviter de devoir rembourser plusieurs années d’impôt injustement perçus. C’est ce que nous demandions au Sénat depuis plusieurs années, et avions obtenu par voie d’amendements qui n’avaient alors pas été conservés par l’Assemblée nationale ».

Jean-Yves Leconte considère qu’il convient, compte tenu des procédures contentieuses en cours, que tout non-résident ayant acquitté de la CSG au titre de revenus fonciers depuis 2015, alors qu’il n’est pas bénéficiaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, fasse une demande de remboursement auprès de la DINR.

Modèle de lettre : modele_de_lettre_demande_remboursement_CSG_CRDS