En date du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure en censurant 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui comportait au total 86 articles. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures constitutionnelles.
Français du monde – ADFE : Une voix unie contre le texte de loi
Dès décembre 2023, Français du monde – ADFE, dont les parlementaires Karim BEN CHEIKH, Yan CHANTREL, Hélène CONWAY-MOURET, Mathilde OLLIVIER et Mélanie VOGEL sont membres, avait pris position en rédigeant un communiqué critiquant vigoureusement le texte de loi sur l’immigration. La décision du Conseil constitutionnel vient légitimer leurs préoccupations et souligner l’importance du respect des principes constitutionnels.
La liste complète des saisines : Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
Censure de dispositions clés
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles jugés comme des « cavaliers législatifs », en rappelant la nécessité d’un lien entre l’amendement et le texte déposé.
Parmi les articles censurés, on retrouve : le rétablissement du délit de séjour irrégulier ; les mesures de restriction du regroupement familial, comprenant l’évaluation du niveau de maîtrise du français et des ressources financières ; l’introduction d’une “caution retour” pour les étudiants étrangers, la restriction du droit du sol, notamment l’obligation pour les jeunes nés de parents étrangers de manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française avant leur majorité ; l’instauration d’un délai de cinq ans avant de pouvoir bénéficier de plusieurs aides sociales, suscitant des critiques qualifiant cette mesure de création d’une “préférence nationale”…
Protection des droits fondamentaux
Une autre disposition censurée concerne la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger sans son consentement. Le Conseil constitutionnel rappelle l’importance des garanties légales et estime que les dispositions contestées ne respectent pas les exigences constitutionnelles, mettant en avant la nécessité de préserver la liberté personnelle.
Réserves d’interprétation
En outre, le Conseil constitutionnel assortit de réserves d’interprétation certains articles, notamment ceux liés à l’examen des motifs de refus de délivrance de titres de séjour et à la durée de l’assignation à résidence.
