Un accord conclu le 4 février 2010 entre l’Allemagne et la France permettra de créer un régime matrimonial commun aux deux pays.
Les couples qui ont la sage idée de conclure un contrat de mariage devant notaire auront en effet la possibilité de choisir un contrat de « participation aux acquêts » unique pour les deux pays. Auparavant, ce régime existait déjà en Allemagne et en France mais comportait des différences lourdes de conséquences en cas de séparation. L’accord élimine les risques de conflit de droit.
Cette possibilité sera offerte à deux Allemands vivant en France ou deux Français vivant en Allemagne tout autant qu’aux couples mixtes.
L’accord signé est en cours de ratification en France. C’est dans ce cadre que Nicole Galeazzi, administratrice de Français du monde-adfe, et Monique Cerisier ben Guiga, présidente de l’association, ont été auditionnées le 27 septembre par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Pierre-Yves Le Borgn’, député de la 7ème circonscription des Français à l’étranger est le rapporteur de cet accord bilatéral innovant.
Lors de l’audition, Mesdames Galeazzi et Cerisier ben Guiga, tout en se félicitant de l’avancée que représentait le nouvel accord, ont insisté sur la nécessité d’un travail d’information tant du public que des consulats et des notaires. S’agissant de ces derniers, des précisions ont été demandées sur leur rôle et leur contribution au succès du nouveau contrat. Sur le plan linguistique, il a été demandé si les contrats et leurs avenants pourront être rédigés en français et en allemand simultanément et s’il y aurait un contrat type dans les deux langues. Il a été enfin proposé de faire précéder l’accord d’un glossaire et d’explications, ainsi que de précisions sur les questions qu’il traite et au contraire celles auxquelles il ne s’applique pas (garde d’enfants, succession par exemple).
Dès l’accord ratifié, une fiche sera consultable sur notre site.
Les points clés du régime matrimonial commun franco-allemand
Pendant le mariage, les époux se trouvent sous le régime de la séparation de biens :
– Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels
– Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage.
A la dissolution du mariage, chacun des époux a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage.
Source : L’Actu justice n°06, 22 février 2010.
