La Commission nationale du débat public (CNDP) a remis, le 6 janvier 2026, la synthèse des contributions recueillies lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées entre mars et octobre 2025. Ce document, fruit d’une consultation participative inédite, constitue une base de travail essentielle pour l’évolution des dispositifs de protection sociale consulaire.
Un processus participatif historique
Pour la première fois, un gouvernement a activé l’article 12 de la loi du 22 juillet 2013, permettant à l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) d’être formellement consultée. Les Assises ont mobilisé 237 candidats panélistes et abouti à l’analyse de 462 propositions citoyennes, réparties en trois thématiques : les aides sociales directes et indirectes, les bourses scolaires et l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), et l’avenir de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).
Les grandes priorités exprimées
Sur les aides sociales, les citoyens ont prioritairement demandé la simplification et l’uniformisation des critères d’accès, la réduction du délai de carence pour accéder à la Sécurité sociale au retour en France, ainsi que la création d’une MDPH dédiée aux Français de l’étranger et d’une allocation spécifique « grand âge ».
Sur les bourses scolaires et l’AESH, les propositions les plus soutenues portent sur la résolution des dysfonctionnements de la plateforme SCOLAIDE, la désignation d’une antenne MDPH unique compétente pour les Français de l’étranger, et la suppression du seuil de 50 % d’invalidité pour l’accès à la prise en charge AESH.
Sur l’avenir de la CFE, les participants ont plébiscité l’ouverture de la cotisation retraite aux travailleurs indépendants, une meilleure représentation des assurés au conseil d’administration, le développement d’une offre « Grand Âge et Dépendance », et la suppression du principe de zonage géographique dans les remboursements.
Un document de référence pour les prochaines réformes
Cette synthèse, rédigée par les garants de la CNDP, n’a pas de valeur normative mais constitue un document de référence que le gouvernement et le Parlement pourront mobiliser dans le cadre des prochaines réformes législatives et réglementaires touchant à la protection sociale des Français établis hors de France.
Le rapport final a été officiellement remis le 2 mars 2026 à Éléonore Caroit, ministre déléguée chargée des Français de l’Étranger. La ministre a indiqué qu’un projet de loi comporterait des dispositions relatives au handicap et à la CFE. L’administration aurait par ailleurs déjà engagé un suivi formalisé des résolutions issues des Assises.
