À compter du 7 février 2026, les règles pour obtenir une indemnisation après un vol annulé, un retard important ou un refus d’embarquement changent sensiblement. En cause : un décret du 5 août 2025, publié au Journal officiel le 7 août 2025, qui modifie la procédure à suivre en cas de litige avec une compagnie aérienne.
Présentée par le gouvernement comme une réforme destinée à désengorger les tribunaux, cette évolution suscite de fortes inquiétudes du côté des associations de consommateurs. Pour les passagers, les démarches deviennent plus encadrées, plus formelles… et parfois plus coûteuses.
Qui est concerné par ces nouvelles règles ?
La réforme concerne tous les passagers aériens qui demandent une indemnisation sur le fondement du règlement européen (CE) n° 261/2004, c’est-à-dire en cas de :
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- refus d’embarquement ;
- annulation de vol ;
- retard important à l’arrivée.
Les nouvelles règles s’appliquent aux procédures engagées à partir du 7 février 2026, quelle que soit la compagnie aérienne, dès lors que le règlement européen est applicable.
Le droit à indemnisation, en tant que tel, ne disparaît pas. En revanche, la manière de le faire valoir devant la justice est profondément modifiée.
Première étape obligatoire : la médiation
Une nouveauté majeure
Jusqu’à présent, un passager pouvait, après une réclamation restée sans réponse auprès de la compagnie, saisir assez directement le tribunal. Ce ne sera plus possible.
Désormais, la médiation devient obligatoire avant toute action en justice. Le passager doit saisir un médiateur de la consommation. Pour les litiges aériens, il s’agit en pratique du Médiateur Tourisme et Voyage, comme le précisent le ministère de l’Économie et Service-public.fr.
Attention :en l’absence de médiation, le juge pourra déclarer la demande irrecevable, même sans que la compagnie aérienne ne le demande.
Des exceptions limitées
Le décret prévoit toutefois des cas dans lesquels l’absence de médiation ne pourra pas être reprochée au passager, notamment :
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- si la médiation était matériellement impossible (par exemple en raison des circonstances du litige) ;
- si le médiateur n’a pas été en mesure de traiter le dossier dans un délai de six mois ;
- si la réclamation auprès de la compagnie a été faite avant le 7 août 2025 ;
- ou si le litige remonte à plus de quatre ans avant le 7 février 2026.
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Ces exceptions restent strictement encadrées par le texte.
Saisir le tribunal devient plus formel… et plus cher
Fin de la requête simple
Autre changement important : il ne sera plus possible de saisir le tribunal par simple requête. La procédure devra obligatoirement passer par une assignation, c’est-à-dire un acte rédigé et délivré par un commissaire de justice.
Comme l’a rappelé Franceinfo dans un article publié le 7 février 2026, cette formalité représente un coût d’environ 50 euros, à la charge du passager.
Une action collective très limitée
Le décret limite également la possibilité d’agir à plusieurs dans une même procédure. Une assignation peut être délivrée :
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- soit par un seul passager ;
- soit par plusieurs passagers d’une même famille, à condition qu’ils aient voyagé sur le même vol.
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Sont concernés les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ainsi que les parents et collatéraux jusqu’au quatrième degré. En revanche, un groupe d’amis ou de collègues devra engager autant de procédures distinctes que de passagers, avec autant de frais.
Objectif affiché par le gouvernement : éviter les « assignations de masse » qui encombrent certains tribunaux, notamment autour des grands aéroports parisiens.
Une réforme critiquée par les associations de consommateurs
Plusieurs associations, dont l’UFC-Que Choisir, dénoncent une réforme qui « multiplie les obstacles procéduraux » et risque, selon elles, de décourager les passagers de faire valoir leurs droits.
Parmi les critiques relayées par Franceinfo :
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- des délais de médiation plus longs que les anciens dispositifs de conciliation ;
- le fait que certaines compagnies aériennes ne soient pas adhérentes au Médiateur Tourisme et Voyage, ce qui pourrait placer les passagers dans une impasse ;
- un coût financier désormais supporté par le passager, alors même que l’indemnisation est due par la compagnie aérienne.
L’UFC-Que Choisir a annoncé avoir saisi le Conseil d’État afin de demander l’annulation du décret.
À retenir
À partir du 7 février 2026, obtenir une indemnisation après un vol annulé ou retardé devient plus encadré :
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- la médiation préalable devient la règle ;
- la saisine du tribunal par assignation est obligatoire ;
- les démarches sont plus formelles et peuvent générer des frais ;
- les actions collectives sont strictement limitées au cadre familial.
Pour les passagers, cette réforme impose d’anticiper davantage les démarches et de conserver soigneusement tous les justificatifs. Si les droits européens demeurent, leur accès devient plus complexe, ce qui rend l’information et l’accompagnement juridique plus essentiels que jamais.
