La Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 7 janvier 2026 un projet de loi qui devrait simplifier les démarches administratives d’une centaine de Français résidant en République de Moldavie. Le texte autorise l’approbation d’un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, signé à Paris le 12 juillet 2024.
Actuellement, les Français établis en Moldavie se trouvent dans l’obligation de repasser intégralement l’examen du permis de conduire moldave après un an de résidence dans le pays. Cette contrainte administrative peut constituer un frein à l’installation et à la mobilité quotidienne de nos compatriotes.
L’accord permettra désormais un échange automatique et réciproque des permis de conduire entre les deux pays, dispensant ainsi les titulaires d’un permis français valide de repasser l’examen en Moldavie. «La simplification sera réelle», a souligné le rapporteur Pierre Pribetich (PS) devant la Commission, précisant que cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de «faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens à l’étranger».
Un cadre juridique sécurisé
L’accord prévoit plusieurs garanties visant à encadrer strictement la procédure d’échange. Seuls les permis de catégorie B, correspondant aux véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, pourront faire l’objet d’un échange automatique. Les permis professionnels en sont expressément exclus.
Une autre limitation importante concerne la date de délivrance : seuls les permis émis après le 1er janvier 2020 seront éligibles, permettant ainsi d’écarter les titres anciens jugés moins sécurisés. Un dispositif de vérification de l’authenticité des documents a également été intégré pour prévenir toute fraude documentaire.
Le rapporteur a tenu à rassurer la Commission sur le niveau d’équivalence en matière de sécurité routière : «Le niveau d’équivalence a fait l’objet d’un examen approfondi» par les ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères, notamment concernant la formation des conducteurs et le recrutement des examinateurs moldaves.
Une formalisation juridique nécessaire
Ce nouvel accord vient combler un vide juridique. Contrairement à ses principaux partenaires européens, la France continue d’échanger des permis de conduire avec certains États hors de tout cadre conventionnel formel. Elle ne dispose actuellement que de trois accords bilatéraux de ce type : avec Monaco (1964), le Qatar et la Chine (2018).
Le Conseil d’État a relevé à plusieurs reprises la fragilité juridique de ces dispositifs informels en cas de contentieux, particulièrement nombreux en matière de sécurité routière. Cette situation a conduit les autorités françaises à privilégier la voie conventionnelle pour sécuriser juridiquement la procédure d’échange avec la Moldavie.
Quelle suite pour le projet de loi ?
Adopté à l’unanimité par la Commission des Affaires étrangères, ce projet de loi avait déjà reçu l’approbation du Sénat. Il sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour examen en séance publique. Compte tenu du consensus politique observé en commission – tous les groupes parlementaires, de La France Insoumise à Ensemble pour la République, ont voté en faveur du texte – son adoption définitive ne devrait rencontrer aucun obstacle.
