La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de la reconnaissance, par un État membre, d’un mariage entre deux citoyens européens de même sexe conclu dans un autre État membre.
L’affaire concernait deux citoyens polonais qui se sont mariés en Allemagne. À leur retour en Pologne, leur demande de transcription de l’acte de mariage a été rejetée, au motif que la législation nationale polonaise ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe.
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a rappelé avec précision l’équilibre délicat entre le respect de l’identité nationale des États membres et les obligations découlant du droit européen. La Cour a notamment souligné que la Pologne n’est pas tenue d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe dans sa législation interne. Cependant, elle a jugé que le refus de transcrire un mariage légalement célébré dans un autre État membre constitue une violation du droit de l’Union européenne. En conséquence, ce mariage doit être reconnu sur le territoire polonais.
Pour parvenir à cette conclusion, la CJUE s’est appuyée sur plusieurs dispositions essentielles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
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Article 7 : le droit au respect de la vie privée et familiale. Le refus de transcription empêche les époux d’organiser des aspects essentiels de leur vie familiale.
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Article 20 : le principe d’égalité des citoyens de l’Union européenne devant la loi.
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Article 21 : l’interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur l’orientation sexuelle. La non-reconnaissance d’un mariage homosexuel constitue une discrimination indirecte par rapport aux couples hétérosexuels.
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Cette décision constitue une avancée notable pour la protection des droits des citoyens européens et renforce le principe de libre circulation et d’égalité au sein de l’Union.
Pour les Françaises et Français d’Europe, cette jurisprudence est un signal fort : l’Union européenne offre un cadre protecteur pour la reconnaissance de leurs droits, indépendamment de l’État membre où le mariage a été célébré.
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