Pour les Français établis hors de France (mais également tous ceux qui ont eu un compte en France), un réflexe important : vérifier via Ciclade si des sommes oubliées vous reviennent.
Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est‑ce qu’un « compte inactif » ou un « produit en déshérence » ?
Un compte ou un produit d’épargne (compte courant, livret, PEL, plan d’épargne salariale, etc.) est considéré comme inactif dès l’instant que :
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- le titulaire n’a effectué aucune opération pendant 12 mois consécutifs
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ni lui, ni son représentant légal ou ayant‑droit ne s’est manifesté auprès de l’établissement pendant cette période,
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le titulaire n’a pas ouvert un autre compte au sein du même établissement.
Pour certains produits, comme les livrets d’épargne, PEL, comptes‑titres, épargne salariale, etc., ce délai peut s’étendre jusqu’à 5 ans.
Quand ces conditions sont réunies, l’établissement est amené à clore le compte ou produit, sauf manifestation du titulaire.
Quel rôle joue Ciclade, et à qui s’adresser ?
Ciclade est le seul service officiel, gratuit et ouvert à tous, Français ou non, permettant de rechercher des sommes « oubliées » ou « en déshérence » transférées par les banques, établissements d’épargne salariale, compagnies d’assurance à la Caisse des Dépôts.
Les types de produits concernés sont variés, notamment : compte courant, livret A, LDDS, livret jeune, PEL, compte‑titres, plans d’épargne salariale (PEE, PER, PERCO), contrats d’assurance‑vie non réclamés, etc.
Qui peut faire la demande ?
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Le titulaire original ;
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Le souscripteur ;
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Le bénéficiaire ou les ayants droit (héritiers).
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Comment lancer une recherche via Ciclade ?
La procédure se déroule en trois étapes :
1 – Se rendre sur le site officiel de Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) et remplir le formulaire de recherche, idéalement avec les éléments d’identification : nom, prénom, date de naissance (ou de décès), nationalité, dernière adresse connue, et si vous les avez, les références des comptes (IBAN ou numéro de compte).
2 – Si le site indique un ou des correspondances, créer un espace personnel et soumettre une demande de restitution, avec les justificatifs requis : pièce d’identité, justificatif de décès (le cas échéant), acte de notoriété ou de succession, tout document prouvant votre qualité d’ayant droit.
3 – La Caisse des Dépôts examine la demande ; si elle est validée, les sommes sont restituées via virement bancaire.
Ce service est gratuit et accessible en ligne via l’adresse officielle de Ciclade.
Délais et prescription : combien de temps avez‑vous pour réclamer ?
Le délai pour réclamer des sommes via Ciclade dépend de la situation :
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Titulaire vivant : après clôture du compte (souvent après 10 ans d’inactivité), la Caisse des Dépôts conserve les fonds pendant 20 ans. Vous avez donc jusqu’à 20 ans pour réclamer.
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Titulaire décédé : si les ayants droit ne se manifestent pas dans les 3 ans suivant le décès, la banque transfère les fonds à la Caisse des Dépôts, qui les conserve alors 27 ans.
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Délai global de prescription : passé 30 ans sans manifestation du titulaire ou des ayants droit, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’outre‑mer : la restitution n’est alors plus possible.
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Autrement dit : mieux vaut agir rapidement si vous pensez avoir un compte ou un produit oublié (ou hérité) pour éviter la déchéance.
Ce que cela change pour les Français de l’étranger ou en mobilité
Pour vous, Ciclade est un instrument majeur :
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- Il vous permet de vérifier, même sans résider en France, si vous avez des avoirs oubliés.
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Il facilite la gestion de successions, notamment si des héritages concernent des proches en France : comptes, assurances‑vie, épargne salariale, etc.
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Il renforce le droit de propriété, notamment pour celles et ceux qui perdent le contact avec des banques ou qui changent de pays.
