En tant que Françaises ou Français vivant à l’étranger, inscrire vos données dans les registres consulaires n’est pas seulement une formalité : c’est un acte citoyen essentiel qui vous permet d’exercer pleinement vos droits politiques.
Le cadre légal et les droits fondamentaux
Qui peut s’inscrire ?
Les citoyennes et citoyens français domiciliés à l’étranger peuvent s’inscrire au registre des Français établis hors de France, géré par les consulats ou en ligne via le portail Service-Public.
Une fois inscrit au registre, vous pouvez demander à être inscrit·e sur la Liste Électorale Consulaire (LEC), à condition que vous résidiez dans la circonscription consulaire concernée.
Important : depuis la réforme du Répertoire électoral unique (REU) entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019, vous ne pouvez pas être inscrit simultanément sur une liste consulaire et sur la liste électorale d’une commune française.
Quels droits cela vous donne ?
Une inscription sur la LEC vous permet de voter depuis l’étranger pour plusieurs scrutins :
- l’élection du Président/de la Présidente de la République,
- les référendums,
- les élections législatives,
- les élections européennes,
- les élections des conseillères et conseillers des Français de l’étranger,
- l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE),
- et, dans certains cas, les élections sénatoriales (par des grands électeurs).
Pourquoi s’inscrire ? Les avantages concrets
- Exercice de vos droits politiques depuis l’étranger : Sans inscription sur la LEC, vous ne pourrez pas voter depuis un consulat pour les scrutins précités.
- Participation à la vie démocratique des Français de l’étranger : En votant pour vos conseillers des Français de l’étranger ou pour l’Assemblée des Français de l’étranger, vous contribuez à représenter les intérêts des expatrié·es auprès des autorités diplomatiques.
- Mise à jour de vos informations administratives : Le registre consulaire est également un outil pour actualiser votre adresse, vos coordonnées (mail, téléphone), ce qui facilite les démarches consulaires.
- Garantie juridique : L’inscription sur le registre et la liste électorale consulaire vous assure une reconnaissance formelle par l’État français de votre résidence à l’étranger, ce qui peut être utile pour certaines démarches administratives ou consulaires.
Comment s’inscrire ?
Inscription en ligne (via Service-Public)
- Créez un compte sur Service-Public.fr ou connectez-vous via FranceConnect.
- Remplissez le formulaire d’inscription au registre des Français établis hors de France.
- Lors de la démarche, cochez la case pour demander l’inscription à la liste électorale consulaire.
Inscription sur place (consulat / ambassade)
- Rendez-vous au consulat ou à l’ambassade de votre circonscription.
- Remettez les pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.)
- un justificatif de domicile dans la circonscription consulaire, adapté selon votre situation (ex. facture d’électricité, avis d’imposition, bulletin de salaire, etc.)
- le formulaire CERFA n°12669 dûment complété et signé.
Les délais à connaître
- Délai général : vous devez vous inscrire au plus tard jusqu’au 6ᵉ vendredi précédant le 1ᵉʳ tour d’une élection pour que l’inscription soit prise en compte.
- Cas particuliers : pour certaines situations (jeunes de 18 ans sans recensement, acquisition récente de la nationalité, déménagement professionnel, etc.), ce délai peut être repoussé jusqu’au 10ᵉ jour avant le 1ᵉʳ tour selon l’article L. 30 du Code électoral.
- Inscription et vote la même année : c’est possible si vous respectez les délais ci-dessus.
Situation particulière ?
- Erreur administrative : si vous découvrez que vous n’êtes pas inscrit en raison d’une erreur de l’administration (ex. omission, radiation injustifiée), un recours est possible : vous pouvez solliciter votre inscription jusqu’au jour de l’élection (ou jusqu’au deuxième tour si l’élection en a deux), sur la base de l’article 9 de la loi n° 76-97.
- Opposition antérieure : si vous étiez déjà inscrit au registre mais aviez refusé l’inscription sur la LEC, vous pouvez revenir sur cette opposition pour demander à être inscrit·e.
- Déménagement entre consulats : si vous changez de résidence consulaire, informez le nouveau consulat pour actualiser votre inscription.
