La question de la défiscalisation des dons effectués en France par les Français non-résidents reste au cœur des discussions parlementaires. Un amendement porté par le député Karim Ben Cheikh vise à permettre à tous les contribuables imposés en France, résidents comme non-résidents, de bénéficier de la réduction d’impôt de 66 % prévue par l’article 200 du Code général des impôts.
Cette disposition signifie que l’amendement relatif à la défiscalisation des dons pour les non-résidents reste dans la trajectoire législative, même si le PLF 2026 est actuellement suspendu à l’Assemblée. Il pourra donc être examiné par les sénateurs dans la suite du processus budgétaire.
Pourquoi cette mesure est importante ?
En parallèle, le débat budgétaire inclut la transformation du dispositif dit “Coluche” en crédit d’impôt, permettant aux donateurs non imposables de bénéficier d’un avantage fiscal, notamment pour les associations d’aide aux plus démunis. Si cette évolution est confirmée, elle pourrait également concerner les Français non-résidents, à condition que les organismes bénéficiaires soient de droit français.
Une dynamique à suivre
À ce jour, cette promesse repose sur les déclarations publiques de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Lors d’une intervention sur France 2, elle a précisé que « le Premier ministre, et tout le gouvernement s’engagent » à « transmettre au Sénat tous les amendements votés […], selon les configurations politiques qui le permettront ». Dans ce contexte, il faudra suivre attentivement le parcours du PLF 2026 pour vérifier si cet engagement se concrétise, en espérant que la promesse gouvernementale soit effectivement tenue.
Mise à jour du 26 novembre 2025 : adoption de l’amendement au Sénat
Le Sénat a adopté l’amendement visant à rétablir le 7° de l’article 200 du Code général des impôts, ouvrant la réduction d’impôt pour dons aux contribuables non-résidents.
Le dispositif veut permettre aux Français établis hors de France de bénéficier, pour les dons réalisés à partir du 1er janvier 2026, de la réduction d’impôt de 66 % prévue à l’article 200, à la condition que ce même don ne leur procure pas déjà un avantage fiscal dans leur État de résidence. Cette clause anti-double avantage constitue le cœur du mécanisme adopté.
L’amendement, déposé par plusieurs sénateurs parmi lesquels Yan Chantrel, Hélène Conway-Mouret ou encore Michaël Weber, avait été transmis au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale.
L’adoption définitive de cette mesure constituerait un signal fort : reconnaissant la contribution des donateurs non‑résidents, elle renforcerait l’équité fiscale et soutiendrait le secteur associatif.
Pour être pleinement opérationnelle, cette mesure devra néanmoins survivre à la navette, être confirmée par les deux chambres, puis être promulguée et traduite dans les textes pratiques de l’administration fiscale.
