Dans le cadre des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, une table ronde essentielle s’est tenue autour de l’avenir de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Modérée par Florian Bohême, conseiller des Français de l’étranger au Cambodge et élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, cette rencontre a rassemblé de nombreux acteurs pour réfléchir collectivement au rôle et à l’avenir de la CFE.
Parmi les intervenants, Isabelle Frej, présidente de la CFE, a partagé son analyse de la situation actuelle de l’institution, la sénatrice Sophie Briante Guillemont et la députée Eléonore Caroit ont présenté leur vision politique et législative pour une réforme en profondeur. Toutes deux ont souligné l’urgence d’agir : la CFE est de retour à l’agenda législatif, et les Assises offrent un cadre propice pour faire évoluer les choses. Chaque parlementaire peut désormais contribuer en déposant un cahier d’acteur, en organisant un événement ou en lançant une consultation.
L’intervention de Bérangère El Anbassi, vice-présidente de Français du monde – ADFE
Lors de cette table ronde, la parole a également été donnée aux représentants des principales associations de Français établis hors de France, notamment Français du monde – ADFE. Bérangère El Anbassi, vice-présidente de l’association, est intervenue pour rappeler l’engagement de Français du monde – ADFE sur les enjeux liés à la CFE.
Bonjour à toutes et tous,
Tout d’abord, je remercie les organisateurs d’avoir donné la parole à l’association Français du monde – ADFE même si 5 minutes par téléphone pour une association reconnue d’utilité publique, présente dans le monde entier et mobilisée sur ce sujet CFE depuis des dizaines d’années en lien avec ses parlementaires tels que l’ex-sénateur LECONTE à l’origine de la loi de 2018, le sénateur CHANTREL et le député BEN CHEIKH, pour ne citer qu’eux.
Je salue par la même occasion la proposition de loi N°1517 déposée par le député Karim BEN CHEIKH et la députée Eléonore CAROIT très complète et visant à améliorer la vie des Français de l’étranger.
En premier lieu et puisque le temps m’est compté, je veux m’étonner du timing de la communication du rapport de l’IGAS sur la CFE, juste avant le débat que nous tenons aujourd’hui. Je veux dire ici, que pour brillants et respectables qu’ils soient les hauts fonctionnaires font des rapports, je dirais « techniques ». Ils ne peuvent être l’alpha et l’oméga de notre réflexion surtout quand on a lu au préalable la lettre de mission du gouvernement qui commandait ce rapport et qui précisait que les réformes à proposer devaient se faire à « budget constant ».
Donc nous avons un rapport technique qui peut-être admet que la solidarité et le rattachement statutaire de la CFE au code de la Sécurité sociale sont des éléments qu’il ne faut pas changer mais qui financièrement cherche à faire rentrer des carrés dans des cercles.
À travers ces Assises nous aspirons à une réflexion et à des choix « POLITIQUES ». Si notre choix c’est la solidarité envers les plus vulnérables, l’équité et la dignité pour tous cela a un coût. Et ce coût il me parait impensable de le mettre aujourd’hui exclusivement sur l’adhérent qui est depuis 2019, la variable d’ajustement et j’insiste sur ce point.
- En effet, augmentations des cotisations et baisse des garanties sont allées de pair depuis la réforme pour équilibrer les comptes. Mais jusqu’où ira-t-on ?La CFE fonctionne comme une mutuelle complémentaire basant, depuis 2019, ses cotisations sur l’âge de l’adhérent et non plus sur la base des revenus de ce dernier comme fonctionne la sécurité sociale française.Bien sûr, me direz-vous, il y a la catégorie aidée mais avez-vous bien étudié le barème des cotisations de la CFE ? Avez-vous remarqué la toute petite phrase qu’on oublierait presque de lire qui présente la catégorie aidée ? Avez-vous remarqué que sur le bulletin d’adhésion il n’y a aucun rappel de la catégorie aidée ? Avez-vous entendu parler du manque d’entrain et de moyens des postes consulaires à faire de la publicité pour la catégorie aidée ? Faut-il rappeler ici que le MEAE n’est pas ministère de tutelle de la CFE ?Donc, oui il y a la catégorie aidée mais nous sommes loin du compte par rapport aux projections faites à l’époque de sa mise en place. D’ailleurs d’après les chiffres dont nous disposons le nombre de personnes couvertes par la catégorie aidée a baissé de presque 50% ces dix dernières années.
- Il faut aussi dénoncer le calcul des remboursements maintenant différents d’une zone à l’autre des continents. Les Français d’Amérique sont moins bien remboursés que ceux de Thaïlande qui eux-mêmes sont moins bien remboursés que ceux du Maroc. Mais ce mode de calcul ne prend pas du tout en compte le reste à charge pour l’assuré qui va croissant de Rabat en passant par Bangkok jusqu’à New York.
Une injustice flagrante : une même cotisation pour un reste à charge plus important, ce qui pénalise, bien sûr, les adhérents modestes. - Le partenariat avec VYV, l’assisteur, le réassureur ? La CFE a-t-elle sciemment créé un besoin chez ses adhérents (le TPH) en 2020 pour annoncer son retrait en 2025 pour les contrats « EX » dont la cotisation n’est plus suffisante au regard des garanties ? Ou s’agit-il encore une fois d’une évidente mauvaise gouvernance de la Caisse ? Et peut-on supposer que dès 2020, la CFE savait que la gratuité ne durerait pas ?En effet, début 2020, sans que personne n’ait rien demandé, la CFE nous faisait bénéficier gratuitement de VYV (lettre datée du 6 janvier 2020).
Questions :
- Combien ce contrat CFE/VYV a-t-il coûté à la CFE ? On ne me fera pas croire que VYV est un organisme sans but lucratif, ni un mécène.
- Contre quelle rémunération annuelle ou mensuelle de la part de la CFE, VYV accepte-t-il de payer le TPH ?
- Une communication désastreuse de la CFE : la dernière en date étant celle sur l’abandon du TPH pour les contrats EX. Un courrier alambiqué en termes techniques, compréhensibles que pour les initiés. Un manque de précisions évident, qui rendait impossible une prise de décision éclairée du « client » comme on appelle maintenant les assurés sociaux de la CFE !Sans parler de la mise en place des nouveaux espaces personnels dans lesquels le bouton du choix sur le TPH a tout simplement disparu alors que la date butoir du choix est le 1 juillet.
- Des agents mal formés qui répondent très tardivement après souvent plusieurs relances aux assurés. J’ai une liste en stock dans mon ordinateur dont je fais part de temps en temps à Monsieur le directeur de la caisse ainsi qu’à Mme Frej, la présidente du CA.
Nos propositions :
- Une recherche de financement public par un abondement de la subvention de l’État à la CFE qui doit absolument a minima couvrir le déficit engendré par la catégorie aidée. La proposition de flécher une partie des prélèvements sociaux payés par les Français de l’étranger est une piste très sérieuse.Même si les retraités français ont des droits ouverts à la CPAM de Seine et Marne pour la prise en charge de leurs soins en France, face à ces droits ils sont prélevés sur leurs pensions de 3,2% sur leur retraite de base et de 4,2% sur toutes les retraites complémentaires. Donc ces retraités cotisent à la SS française. Alors qu’un adhérent CFE hors retraité qui a des revenus taxés en France (17, 2 %, ce n’est pas rien !) n’a aucun avantage social au regard ces taxes. Il serait intéressant de véritablement se pencher sur les chiffres dans ce dossier et non pas d’estimer « à la louche ».
- Une remise en cause de la gouvernance actuelle de la CFE.
- Une formation accrue des agents,
- Des explications sur le projet immobilier parisien où devait s’ouvrir un centre d’information de la CFE et qui devait rapporter ? Où en est-on ?
- Changer les règles de la prise en charge en ALD : Est-ce normal que la CFE rembourse au taux de 100 % n’importe quel soin même celui qui n’entre pas dans le champ de l’ALD ? N’est-il pas envisageable d’étudier ce mode de remboursement afin qu’il soit moins coûteux ?
- Une communication urgente et précise sur les nouvelles modalités de la conservation ou de l’abandon du TPH avant le 1 juillet.
Nous vous remercions et espérons être entendus.
Pour Français du monde – ADFE
Bérangère EL ANBASSI
Vice-présidente
