À compter de mai 2025, les notaires prendront le relais des parquets généraux pour la délivrance des apostilles, puis celle des légalisations dès septembre. Une réforme administrative qui facilitera les démarches des Français établis hors de France.
À partir du 1er mai 2025, les Conseils régionaux et Chambres interdépartementales des notaires deviendront compétents pour délivrer les apostilles sur les actes publics français. Et dès le 1er septembre 2025, ils prendront également en charge la délivrance des légalisations, jusqu’ici assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Une évolution saluée comme un pas important vers la simplification des procédures pour les Français de l’étranger, notamment pour les démarches administratives et juridiques impliquant leur pays de résidence.
Notaires : nouvel acteur de la reconnaissance internationale des documents
En pratique, ce transfert de compétences fait suite à l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et au décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, qui encadrent la réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics.
Dès mai 2025, quinze centres notariaux, répartis entre Conseils régionaux et Chambres interdépartementales, seront habilités à apostiller tout document, sans contrainte de compétence territoriale, ce qui marque la fin de la division par cour d’appel en vigueur jusqu’à présent. Une plateforme numérique viendra compléter le dispositif, permettant des démarches entièrement dématérialisées.
Apostille, légalisation : de quoi parle-t-on ?
Les démarches d’apostille ou de légalisation sont indispensables pour assurer la validité juridique d’un document français à l’étranger, ou d’un document étranger en France.
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- L’apostille est une procédure simplifiée, instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, permettant de certifier qu’un document a bien été signé par une autorité publique.
- La légalisation, plus contraignante, impose une double authentification : dans le pays d’origine du document, puis dans le pays où il doit être présenté. Elle s’applique lorsque les pays concernés ne sont pas signataires de la Convention de La Haye.
Dans les deux cas, il ne s’agit pas de valider le contenu du document, mais bien d’attester de l’authenticité de la signature, du sceau, ou du timbre officiel. Ce sont des formalités essentielles dans de nombreuses situations de la vie quotidienne, surtout lorsqu’on vit à l’étranger .
Des démarches fréquentes pour les Français à l’étranger
Les cas de recours à l’apostille ou à la légalisation sont nombreux :
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- Mariage à l’étranger : acte de naissance exigé par les autorités locales ;
- Études à l’international : diplômes ou relevés de notes à faire reconnaître ;
- Emploi ou création d’entreprise hors de France : certificats, statuts juridiques, casier judiciaire ;
- Adoption, succession, achat immobilier, divorce international, etc.
Autant de situations où une preuve officielle de l’authenticité d’un document est requise pour qu’il soit reconnu dans un autre pays.
Un service modernisé, 100 % numérique
Autre nouveauté majeure : toutes les formalités seront désormais exclusivement délivrées sous format électronique. Les usagers pourront dès le 1er mai 2025 :
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- Déposer leur demande en ligne via une plateforme dédiée ;
- Ou se rendre dans l’un des 15 centres notariaux habilités, ouverts à partir du 2 mai 2025.
Concernant les légalisations, la transition complète vers le notariat sera effective au 1er septembre 2025. D’ici là, elles resteront de la compétence du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Quel coût pour les usagers ?
La délivrance d’une apostille ou d’une légalisation donnera lieu à une redevance, conformément à l’article 15 du décret du 17 septembre 2021. Le montant exact sera fixé par un arrêté conjoint des ministères de la Justice et des Affaires étrangères, à paraître prochainement.
