Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2025 sera examiné en première lecture au Sénat le 23 janvier, avant une commission mixte paritaire (CMP) prévue le 30 janvier pour tenter de rapprocher les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat, la question du financement de l’action sociale pour les Français de l’étranger reste en suspens. En juin 2024, Karim Ben Cheikh, député de la 9e circonscription des Français de l’étranger, alertait déjà sur cette problématique dans un rapport accablant : aides limitées, encadrement insuffisant, stagnation des budgets… Un constat alarmant, alors que la précarité ne cesse de croître dans plusieurs pays.
Des aides sociales insuffisantes et mal définies
Contrairement aux idées reçues, tous les Français de l’étranger ne sont pas des expatriés privilégiés. Certains se retrouvent en grande difficulté sans pouvoir bénéficier des dispositifs sociaux accessibles en France. L’État prévoit des aides spécifiques, mais celles-ci sont accordées de manière discrétionnaire par le ministère des Affaires étrangères, sans cadre réglementaire précis.
Le rapport rappelle que ces aides sociales ne sont pas des « droits opposables » , mais de simples « mesures gracieuses » du ministère. Il souligne que « si la loi prévoit le versement d’aides, aucun texte législatif ou réglementaire n’en fixe les montants ni les critères d’éligibilité » . En d’autres termes, leur attribution dépend du bon vouloir de l’administration, créant des inégalités d’accès selon les pays.
En 2023, 15 millions d’euros ont été consacrés aux aides sociales des Français de l’étranger. Ce montant, qui concerne 4 246 bénéficiaires, est quasi stable depuis dix ans malgré la hausse des besoins. Pourtant, il ne représente que 0,25 % des Français inscrits au registre consulaire. En comparaison, les prestations d’aide sociale en France concernent 6,4 % de la population du Liban est particulièrement frappant : le pays, en pleine crise économique, « occupe une place particulière avec 19 % du budget présenté en CPPSFE [Conseil Pour la Protection Sociale des Français de l’Étranger] en 2023 » .
Bourses scolaires en recul
L’un des sujets les plus sensibles concerne l’accès des enfants français à l’enseignement français à l’étranger. En principe, les familles modestes peuvent obtenir des bourses scolaires via l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE). Mais dans la réalité, le nombre d’élèves aidés diminue chaque année. Le rapport alerte : « les moyens stagnent, le nombre de boursiers diminue » .
Pour y remédier, Karim Ben Cheikh propose :
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- Un « bouclier tarifaire », qui garantirait que les frais de scolarité ne dépassent pas 20 % du revenu des familles.
- La suppression d’une taxe sur les bourses, qui oblige actuellement les élèves aidés à financer une partie des bourses des autres.
- Des aides garanties pour toute la durée d’un cycle scolaire, afin d’éviter les mauvaises surprises aux familles
Système d’entraide sous-financé
Le rapport souligne aussi le rôle essentiel des associations locales d’entraide (OLES), qui pallient le manque d’aides de l’État. Ces associations distribuent des aides alimentaires, apportent un soutien aux personnes âgées et accompagnent les plus démunis.
Malheureusement, elles souffrent d’un sous-financement chronique. Le rapport constate que « les subventions à ces partenaires permettent de pallier la sous-budgétisation des crédits d’aide sociale » , mais que cela reste insuffisant. Point d’alerte : la situation de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui permet aux Français de l’étranger d’accéder à une couverture sociale. Faute de soutien financier, cette caisse est en péril. « À défaut d’un financement public, la pérennité de la CFE est compromise » , avertit le rapport.
Lire le rapport N° 2720 – Les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger
