Collégialité et technicité au service des familles !
La scolarité dans les établissements d’enseignement français à l’étranger étant payante, le législateur a prévu dans la loi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ait parmi ses missions celle d’accorder des bourses aux enfants de nationalité française, scolarisés dans les écoles et les établissements homologués.
La commission nationale des bourses (CNB) réunit l’AEFE, la Direction des Français de l’étranger du MEAE, différentes administrations, les fédérations de parents d’élèves, les organisations syndicales, les associations représentatives des Français de l’étranger reconnues d’utilité publique et les élus des Français de l’étranger, à l’exception des sénateurs (depuis 2018). En représentation de notre association sont présents Michèle Bloch et moi même au titre du groupe Français du monde-Écologie et Solidarité de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Deux fois par an, la CNB étudie les demandes de bourses présentées par les consulats après la tenue des conseils consulaires en formation enseignement et bourses scolaires ou CCB, dont le rôle est de suivre les campagnes boursières et de donner un avis à l’AEFE qui se prononce sur les attributions de bourses à des élèves français scolarisés dans le réseau d’établissements d’enseignement français à l’étranger. La CNB est régie par un texte règlementaire, l’Instruction spécifique.
La collégialité et l’assise règlementaire de la commission en font donc une instance prédominante, mais également complexe d’un point de vue technique, dédiée à une part importante des Français établis hors de France : les familles. Près de 120 000 enfants français du réseau peuvent avoir accès à une bourse, mais en réalité, 20 % d’entre eux y sont éligibles puisque ces bourses sont attribuées sur des critères sociaux, en fonction donc des revenus des familles, mais aussi et surtout selon un barème et du montant des crédits publics qui leur sont affectés dans le budget de l’État. Ainsi, pour les années 2020/2021, on dénombre 24 809 élèves boursiers pour un montant de 111,8 M€.
En tant que membres de la CNB, notre rôle est avant tout de porter un regard attentif sur les dossiers – dans la limite, hélas, du temps imparti pour leur étude – puisqu’il est impossible de prendre connaissance de plus de 28 000 demandes. C’est pour cette raison qu’entre les réunions de la CNB, nous travaillons étroitement avec les élus consulaires et les partenaires associatifs, au besoin avec les postes consulaires et l’AEFE, pour que l’information des familles soit faite, comme le prévoient les textes, que le dépôt et le traitement des dossiers se réalisent dans les meilleures conditions, que les membres des conseils consulaires puissent effectivement mettre en œuvre leurs prérogatives et nous alertent sur les dossiers nécessitant un traitement particulier ; nous pouvons alors intervenir en CNB pour obtenir toutes les précisions utiles que nous donne la Direction des aides à la scolarité de l’AEFE.
Nous mettons l’accent sur le travail des conseils consulaires pour tenir compte au maximum de leurs avis et travaillons avec les différents partenaires, portant une attention particulière au respect de l’Instruction spécifique des bourses. Au printemps dernier, à la faveur de trois réunions d’un groupe de travail, voulues par l’AEFE, nous avons obtenu qu’un geste significatif soit fait pour les familles monoparentales qui bénéficieront désormais d’une part supplémentaire au lieu d’une demi-part. Nous nous en félicitons ! Cette décision confirme que la réforme de 2013 s’inscrit bien dans un objectif de justice sociale. Cette mesure pourrait aider plus de 2 700 familles, pour un coût estimé aujourd’hui à 1,3 M€.
La CNB est attentive à la mixité sociale dans les établissements et aux frais de scolarité encore à la charge des familles qui ont des taux de bourse partiels. Nous tentons de ne jamais exclure injustement un enfant du bénéfice d’une bourse, y compris quand la famille dispose d’un patrimoine, ce qui est le cas de nombreuses familles de classe moyenne qui assurent aussi largement le financement du système scolaire. Les textes prévoient une étude au cas par cas afin de mettre en adéquation l’utilisation des crédits publics et la situation particulière des familles. Nous n’avons pas toujours gain de cause mais, dans le contexte actuel, l’innovation progresse à petit pas.
Philippe Loiseau
Conseiller à l’AFE
Représentant de l’AFE à la
commission nationale des bourses
Source : Français du monde N°204 : Représenter les Français de l’étranger
